Accord sur la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse
Régime d'assurances sociales et obligatoires suisses applicable aux membres du personnel recrutés localement par les missions permanentes des Etats membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) à Genève
Le 1er juin 2002, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes) est entré en vigueur. Cet accord s’applique aux Etats membres de l’AELE en vertu de la Convention instituant l’AELE telle que modifiée par l’Accord de Vaduz du 21 janvier 2001.
Dès juin 2002, la situation au regard des assurances sociales et obligatoires suisses des employés locaux, ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE et de la Suisse, a été modifiée. Ces modifications ont les conséquences décrites dans la présente notice informative.
Pour mémoire: Etats membres de l'UE et de l'AELE
Etats membres de l'UE (27) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
Etats membres de l'AELE (4) : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.
1. Définitions
On entend par "assurances sociales et obligatoires suisses", les assurances suivantes :
- Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI), régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG), assurance-chômage (AC), Allocations familiales (AFam), Assurance-maternité (AMat, dans le canton de Genève). Ces assurances forment un tout indivisible;
- Prévoyance professionnelle (LPP);
- Assurance-accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles (LAA);
- Assurance-maladie (LAMal).
On entend par "personnel recruté localement", le personnel qui ne fait pas partie du personnel de carrière transférable de l'Etat d'envoi. Il convient de distinguer trois catégories de personnel :
- le personnel de nationalité étrangère n'ayant pas une résidence permanente en Suisse, qui est titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type "E";
- le personnel de nationalité étrangère ayant une résidence permanente en Suisse, qui est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (permis B ou C);
- le personnel de nationalité suisse, titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE de type "S" ou "R".
2. Situation des employés locaux à l’égard des assurances sociales et obligatoires suisses (AVS, LPP, LAA, LAMal)
Les employés locaux, ressortissants suisses ou d’un Etat membre de l’UE/AELE, travaillant pour un Etat membre de l’UE/AELE, sont obligatoirement soumis aux assurances sociales et obligatoires suisses.
L'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit donc pour le personnel précité, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE de type "E", une dérogation aux dispositions pertinentes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux missions permanentes sises à Genève et aux membres de leur personnel.
L'Etat d'envoi est soumis aux obligations ordinaires faites à tout employeur en Suisse. Ceci implique que l'Etat d'envoi, en sa qualité d'employeur, est tenu d'affilier son personnel aux assurances AVS, à la LPP et à la LAA et doit contribuer au paiement des cotisations des différentes assurances (part employeur). Avoirs de libre passage, voir les informations de l’Office fédéral des assurances sociales (voir ci-dessous « Liens »).
En Suisse, aucun employeur n'est, en principe, tenu de contribuer au paiement des primes de la LAMal, qui est une assurance personnelle; l'employé doit contracter lui-même une telle assurance qui est obligatoire et payer les primes et les frais y relatifs.
Les employés locaux, qui ne sont pas ressortissants suisses ou d’un Etat membre de l’UE/AELE, même s’ils travaillent pour un Etat membre de l’UE/AELE, ne bénéficient pas de l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes. S’agissant de leur situation à l’égard des assurances sociales et obligatoires, ils doivent se référer aux notices informatives publiées sur Internet :
- Législation sociale - employés locaux
- Philippines législation sociale - employés locaux (pour les ressortissants philippins)
3. Droit d’option pour la législation sociale de l’Etat d’envoi
Depuis le 1er avril 2012 et suite à la troisième actualisation de l’Annexe II de l’Accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse applique les nouveaux règlements de coordination (CE) n° 883/04 et 987/09 dans le cadre de ses relations avec les Etats membres de l’UE. Ces nouveaux règlements ne contiennent plus aucune disposition spécifique concernant l’assujettissement des personnes employées par des représentations étrangères. Le principe de l’assujettissement au régime de sécurité sociale de l’Etat sur le territoire duquel l’activité est exercée (art. 11, par. 3, let. a R 883/04) est à appliquer, sans droit d’option, aux ressortissants communautaires recrutés localement et travaillant auprès des représentations des Etats membres. Dès le 1er janvier 2016, les ressortissants d'un Etat membre de l'AELE qui sont ressortissants de l'Etat d'envoi sont assujettis au régime de sécurité sociale de l'Etat sur le territoire duquel l'activité est exercée, sans droit d'option.
4. Déclaration de garantie
Conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes, le personnel local, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, travaillant pour un Etat membre de l'UE/AELE, dispose obligatoirement d'une couverture d'assurance-maladie et accidents en Suisse ou dans l'Etat d'envoi. Il s'ensuit que le Département fédéral des affaires étrangères a décidé que les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE ne doivent plus s'engager à prendre en charge les frais médicaux et d'hospitalisation pour cette catégorie de personnel; toutefois, les frais de rapatriement continuent à devoir être garantis.
Lorsque les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE recrutent du personnel local, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaire d'une carte de légitimation de type "E", elles doivent signer une "Déclaration de garantie limitée aux seuls frais de rapatriement". S'agissant des recrutements antérieurs, la signature d'une nouvelle "déclaration de garantie limitée aux frais de rapatriement" n'est pas nécessaire; l'ancienne déclaration faisant foi, à l'exception de la garantie des frais médicaux et d'hospitalisation qui n'est plus requise.
Les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE ne sont pas obligées de prendre en charge les primes d'assurance-maladie et les frais y relatifs du personnel local, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaire d'une carte de légitimation de type "E". Les primes d'assurance-maladie et les frais y relatifs sont à la charge des employés concernés, à moins que les employeurs ne choisissent d'y contribuer sur une base volontaire.
Par contre, les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE doivent continuer à s'engager à prendre en charge les frais médicaux et d'hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement des membres du personnel local, non ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaires d'une carte de légitimation de type "E", auxquels l'Accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique pas. Elles doivent dès lors continuer à signer la "Déclaration de garantie" habituelle.
5. Assurance-maladie suisse (exemption d'affiliation)
En vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes, les personnes qui résident dans les Etats de l'UE, mais qui exercent une activité lucrative en Suisse sont également assujetties à l'assurance-maladie suisse. Cette règle connaît des exceptions. Les ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de la Suisse, exerçant une activité lucrative en Suisse et résident en France, peuvent se faire exempter de l'obligation de s'assurer en Suisse, s'il prouvent qu'ils sont assurés dans leur pays de résidence (PUMA - Protection universelle maladie dès le 1.1.2016). Dans ce cas, ils doivent présenter une demande d'exemption à l'assurance-maladie suisse au Service de l'assurance-maladie du Canton de Genève (voir coordonnées ci-dessous) en y joignant un certificat d'assurance.
