Assurance incendie

Dans certains cantons suisses, en particulier Berne et Vaud, il existe une assurance immobilière contre les incendies qui est obligatoire pour les propriétaires, mais aussi pour les locataires, et ceci sans exception.

Selon l'interprétation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) : 

  • l'assurance incendie n'est pas contraire au droit international public, en particulier, à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux missions permanentes, et aux accords de sièges conclus entre le Conseil fédéral suisse et les organisations internationales, 
  • les primes de l'assurance incendie constituent une taxe en rémunération de services particuliers rendus, soit une taxe dont les missions permanentes, les organisations internationales et les membres de leur personnel doivent s’acquitter (voir notice informative sur les taxes en rémunération de services particuliers rendus).

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
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Case postale 194
CH-1211 Genève 20
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