Situation à l'égard des assurances sociales suisses du personnel, de nationalité philippine, engagé localement par les missions permanentes et du personnel engagé localement par une mission permanente des Philippines
Le 1er mars 2004, la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et les Philippines est entrée en vigueur. La situation des employés locaux philippins des missions permanentes et des employés locaux des missions permanentes des Philippines a ainsi été modifiée. Ces modifications ont les conséquences décrites dans la présente notice informative.
La présente notice informative s'adresse uniquement:
- aux employés locaux, de nationalité philippine, engagés par une mission permanente et titulaires d'une carte de légitimation "E" ou d'un permis B ou C;
- aux employés locaux, quelle que soit leur nationalité, engagés par une mission permanente des Philippines et titulaires d'une carte de légitimation "E" , "R" ou d'un permis B ou C.
Les employés locaux ne font pas partie du personnel de carrière transférable de l'État d'envoi.
La situation à l'égard des assurances sociales des autres employés engagés localement par les missions permanentes est décrite dans les notices informatives publiées dans ce site:
- notice pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE)/Association européenne de libre-échange (AELE) et de la Suisse travaillant pour une mission permanente d'un État de l'UE ou de l'AELE;
- notice pour les autres personnes.
Assurances sociales suisses
"assurances sociales suisses", les assurances suivantes: On entend par
- Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
- Assurance-invalidité (AI)
- Régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG)
- Assurance-chômage (AC).
Ces assurances forment un tout indivisible.
Allocation de paternité:
Au 1er janvier 2021, un congé paternité est entré en vigueur au niveau fédéral. L’allocation de paternité, qui est versé au père sous la forme d’une indemnité journalière, est financé par la cotisation des APG. Les pères qui travaillent, qui sont assurés aux assurances sociales suisses et qui remplissent les conditions, peuvent bénéficier, sur demande, d'une allocation de paternité durant 2 semaines dès la date de la naissance de leur enfant.
Plus d’informations en la matière sont disponibles sur le site de l’Office cantonal genevois des assurances sociales (OCAS).
Le Canton de Genève dispose en outre d'une assurance-maternité (AMat), auxquelles les personnes affiliées aux assurances AVS/AI/APG/AC sont obligatoirement assurées.
Informations en la matière:
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
- Caisse cantonale genevoise de compensation AVS (CCGC)
Employé local, de nationalité philippine, engagé par une mission permanente des États mentionnés ci-après (avec une carte "E" ou un permis B/C)
Cet employé qui est engagé localement par une mission permanente de l'un des Etats suivants :
- Chypre
- Danemark
- Hongrie
- Irlande
- Liechtenstein
- Macédoine
- Portugal
- République tchèque
- Slovaquie
- Slovénie
est obligatoirement affilié aux assurances AVS/AI/APG/AC, à moins qu'il n'exerce un droit d'option pour la législation sociale de l'État employeur. Le droit d'option doit être exercé dans un délai de trois mois dès l'entrée en fonction.
L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier l'employé aux assurances AVS/AI/APG/AC auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS ou au système de sécurité sociale de son État. Il doit contribuer au paiement des cotisations.
En cas d'affiliation au système de sécurité sociale de l'État, l'employé, avec l'aide de son employeur, doit présenter une demande d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS.
Employé local, de nationalité philippine, engagé par une mission permanente d'un autre État (avec une carte "E" ou un permis B/C)
Cet employé qui est engagé localement par une mission permanente d'un autre État que ceux précités, est affilié obligatoirement aux assurances AVS/AI/APG/AC, à moins qu'il ne soit assuré dans un autre État (par exemple à la sécurité sociale de l'État de son employeur ou à la sécurité sociale philippine).
L'employé doit en principe entreprendre lui-même les démarches nécessaires pour s'affilier aux assurances AVS/AI/APG/AC auprès de la caisse de compensation AVS de son canton de domicile ou auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS s'il réside en France. Il devra en principe assumer seul le paiement des cotisations.
S'il est affilié à la sécurité sociale d'un autre État, l'employé doit présenter une demande d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la caisse de compensation AVS de son canton de domicile ou, s'il réside en France, à la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS. Cette règle n'est valable que pour les personnes titulaires d'une carte "E"; les personnes avec un permis B/C doivent obligatoirement s'affilier en Suisse.
L'employeur n'est ainsi pas tenu d'entreprendre les démarches visant à l'affiliation de son employé; il peut toutefois le faire, sur une base volontaire, et contribuer au paiement des cotisations.
Employé local engagé par une mission permanente des Philippines (avec une carte "E","S","R" ou un permis B/C)
Cet employé, quelle que soit sa nationalité, qui est au service d'une mission permanente des Philippines est obligatoirement affilié aux assurances AVS/AI/APG/AC, à moins qu'il n'exerce un droit d'option pour la législation sociale philippine. Le droit d'option doit être exercé dans un délai de six mois dès l'entrée en fonction.
L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier l'employé aux assurances AVS/AI/APG/AC auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS ou au système de sécurité sociale philippin. Il doit contribuer au paiement des cotisations.
En cas d'affiliation au système de sécurité sociale philippin, l'employé, avec l'aide de son employeur, doit présenter une demande d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS.
Autres assurances
L'employé local, qui est affilié aux assurances AVS/AI/APG/AC, est obligatoirement soumis à la prévoyance professionnelle (LPP) pour autant qu'il perçoive un salaire brut égal ou supérieur à CHF 22'050.-- par an ou à CHF 1'837.50 par mois. L'employé, dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de l'affilier aux assurances AVS/AI/APG/AC, peut s'assurer, sur une base volontaire, à la LPP.
L'employé local peut s'assurer, sur une base volontaire, à une assurance-maladie et accidents en Suisse ou à l'étranger. N.B. les frais médicaux et d'hospitalisation des membres du personnel de service, titulaires d'une carte de légitimation de type "E", sont pris en charge par les missions permanentes, ceci en conformité avec la "Déclaration de garantie" signée à cet effet.
