Législation sociale - fonctionnaires internationaux suisses

Situation des fonctionnaires internationaux suisses par rapport aux assurances sociales, à l'assurance-maladie et aux impôts sur le revenu 

Assurances AVS, AI, APG et AC

Situation des fonctionnaires

Le fonctionnaire international de nationalité suisse, pour autant qu'il soit affilié au système de prévoyance prévu par son organisation, n'est pas assuré obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC).

Il a toutefois la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, soit à l'AVS, AI, APG, AC, soit à l'AC seule. Pour ce faire, il doit déposer une requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de son domicile (voir coordonnées ci-dessous) dans un délai de trois mois à compter de son affiliation au système de prévoyance prévu par son organisation.

Il peut, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assurance qu'il a choisie pour la fin du mois courant. Celui qui est assuré à l'AVS, AI, APG, AC peut résilier seulement l'AVS, AI, APG et maintenir son affiliation à l'AC uniquement. La résiliation vaut pour toute la durée de son engagement auprès de l'organisation. Le fonctionnaire suisse qui ne remplirait pas ses obligations (par ex. non-paiement des cotisations) dans les délais prescrits sera exclu des assurances après sommation.

Situation des conjoints

Le conjoint d'un fonctionnaire international suisse, de nationalité suisse ou étrangère, domicilié en Suisse, n'est pas obligatoirement assuré à l'AVS, AI, APG lorsqu'il n'exerce pas d'activité lucrative au moment de l'affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'organisation ou lorsque le conjoint cesse ultérieurement son activité lucrative. Le conjoint a la possibilité d'adhérer, sur une base volontaire, à l'AVS, AI, APG. Pour ce faire, il doit déposer sa requête auprès de la caisse de compensation du canton de son domicile (voir coordonnées ci-dessous) dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par l'organisation ou dans le délai de trois mois à compter de la cessation de son activité lucrative.

Il peut, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d'assurance qu'il a choisie pour la fin du mois courant. La résiliation vaut pour toute la durée de l'engagement du fonctionnaire international auprès de l'organisation. Le conjoint qui ne remplirait pas ses obligations (par ex. non-paiement des cotisations) dans les délais prescrits sera exclu des assurances après sommation.

Assurance-maladie

Le fonctionnaire international de nationalité suisse n'est pas tenu de s'assurer auprès d'une caisse-maladie suisse (pour autant qu'il soit affilié auprès de l'assurance de son organisation). Pour le surplus, voir la notice informative sur l'assurance-maladie.

Impôts sur le revenu

Le fonctionnaire international de nationalité suisse, qui travaille pour le compte d'une organisation qui dispose d'un système d'imposition interne, est exempt de tous impôts fédéraux, cantonaux et communaux suisse sur les traitements, émoluments et indemnités qui lui sont versés par son organisation.

Sont également exemptes en Suisse, au moment de leur versement, les prestations en capital dues en quelque circonstance que ce soit par une caisse de pension ou une institution de prévoyance; il en sera de même à l'égard de toutes les prestations en capital qui pourraient être versées à titre d'indemnité à la suite de maladie, accidents, etc. En revanche, les revenus des capitaux versés, ainsi que les rentes et pensions payées aux anciens fonctionnaires ne bénéficient pas de l'exemption. 

Collaborateurs du CICR

Cette notice informative ne s'applique pas aux collaborateurs suisses du CICR qui sont soumis obligatoirement aux assurances sociales suisses, l'assurance-maladie et aux impôts sur le revenu.

Canton de Genève
Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC)
Rue des Gares 12
CH-1211 Genève 2
Tél. +41 (0)22 327 27 27
Fax +41 (0)22 327 27 10

Canton de Vaud 
Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVC)
Rue des Moulins 3
CH-1800 Vevey
Tél. +41 (0)21 964 12 11
Fax +41 (0)21 964 15 38

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. : +41 (0)58 482 24 24
Fax : +41 (0)58  482 24 37