Situation à l'égard des assurances sociales suisses des domestiques privés de nationalité philippine engagés par un membre d'une mission permanente et des domestiques privés, quelle que soit leur nationalité, engagés par un membre d'une mission permanente des Philippines
La présente notice informative s'adresse uniquement
- aux domestiques privés, de nationalité philippine, titulaires d'une carte de légitimation "F", qui sont au service d'un membre d'une mission permanente de certains Etats (voir liste ci-dessous);
- aux domestiques privés, quelle que soit leur nationalité, titulaires d'une carte de légitimation "F", engagés par un membre d'une mission permanente des Philippines.
Cette notice informative apporte des précisions sur les assurances sociales suisses découlant de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et les Philippines. Les autres dispositions de l'Ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011 (ci-après "ODPr") restent inchangées pour ces personnes.
La situation à l'égard des assurances sociales des domestiques privés, quelle que soit leur nationalité, des fonctionnaires internationaux reste inchangée par rapport à l'ODPr.
Assurances sociales suisses
On entend par "assurances sociales suisses", les assurances suivantes:
- Assurance-vieillesse et survivants (AVS),
- Assurance-invalidité (AI),
- Régime d'allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG),
- Assurance-chômage (AC),
- Allocations familiales (AFam).
Ces assurances forment un tout indivisible.
Allocation de paternité:
Au 1er janvier 2021, un congé paternité est entré en vigueur au niveau fédéral. L’allocation de paternité, qui est versé au père sous la forme d’une indemnité journalière, est financé par la cotisation des APG. Les pères qui travaillent, qui sont assurés aux assurances sociales suisses et qui remplissent les conditions, peuvent bénéficier, sur demande, d'une allocation de paternité durant 2 semaines dès la date de la naissance de leur enfant.
Plus d’informations en la matière sont disponibles sur le site de l’Office cantonal genevois des assurances sociales (OCAS).
Le Canton de Genève dispose en outre d'une assurance-maternité (AMat), auxquelles les personnes affiliées aux assurances sociales suisses AVS sont obligatoirement assurées.
Informations en la matière:
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
- Caisse cantonale genevoise de compensation AVS (CCGC)
1 - Domestique privé de nationalité philippine engagé par un membre d'une mission permanente des États mentionnés ci-après
Le domestique privé de nationalité philippine qui est engagé par un membre d'une mission permanente de l'un des États suivants:
- Chypre
- Danemark
- Hongrie
- Irlande
- Liechtenstein
- Macédoine
- Portugal
- République tchèque
- Slovaquie
- Slovénie
est obligatoirement affilié aux assurances sociales suisses AVS, à moins qu'il n'exerce un droit d'option pour la législation sociale de l'Etat de son employeur. Le droit d'option doit être exercé dans un délai de trois mois dès l'entrée en fonction. Il ne peut ainsi plus être affilié dans un autre Etat (par exemple à la législation sociale philippine) comme le prévoit l'ODPr.
L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier le domestique privé aux assurances sociales suisses auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS ou au système de sécurité sociale de son Etat.
En cas d'affiliation au système de sécurité sociale de l'État employeur, le domestique privé, avec l'aide de son employeur, doit présenter une demande écrite d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la caisse cantonale de compensation AVS.
2 - Domestique privé, quelle que soit sa nationalité, engagé par un membre d'une mission permanente des Philippines
Le domestique privé, quelle que soit sa nationalité, engagé par un membre d'une mission permanente des Philippines est obligatoirement affilié aux assurances sociales suisses AVS, à moins qu'il n'exerce un droit d'option pour la législation sociale philippine. Le droit d'option doit être exercé dans un délai de six mois dès l'entrée en fonction. Il ne peut ainsi plus être affilié dans un autre Etat (par exemple à la législation sociale de son État d'origine) comme le prévoit l'ODPr.
L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier le domestique privé aux assurances sociales suisses AVS auprès de la caisse cantonale de compensation AVS ou au système de sécurité sociale des Philippines.
En cas d'affiliation au système de sécurité sociale des Philippines, le domestique privé, avec l'aide de son employeur, doit présenter une demande écrite d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la caisse cantonale de compensation AVS.
3 - Domestique privé de nationalité philippine engagé par un membre d'une mission permanente d'un autre État que ceux précités
Le domestique privé de nationalité philippine qui est engagé par un membre d'une mission permanente d'un autre État que ceux cités aux points 1 et 2, est affilié obligatoirement aux assurances sociales suisses AVS, à moins qu'il ne soit assuré dans un autre Etat (par exemple à la législation sociale philippine ou à la législation sociale de l'Etat de son employeur) comme le prévoit l'ODPr. La situation de ces personnes reste donc inchangée par rapport à l'ODPr.
L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier le domestique privé aux assurances sociales suisses AVS auprès de la caisse cantonale de compensation AVS ou au système de sécurité sociale d'un autre État.
En cas d'affiliation au système de sécurité sociale d'un autre État, le domestique privé, avec l'aide de son employeur, doit présenter une demande écrite d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la caisse cantonale de compensation AVS.
Exemption des assurances sociales suisses AVS
Pour qu'un domestique privé puisse être exempté d'une affiliation obligatoire aux assurances sociales suisses AVS, il doit être assuré auprès d'une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants, qui doit être une institution régie par le droit public de l'État concerné. L'affiliation à une compagnie privée d'assurance est assimilée à l'affiliation à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants lorsque, d'après la législation interne de l'État étranger, ce rattachement tient lieu d'assurance obligatoire.
Prévoyance professionnelle (LPP)
Le domestique privé, qui est affilié aux assurances sociales suisses AVS, doit être affilié par son employeur à la prévoyance professionnelle (LPP) pour autant qu'il perçoive un salaire brut égal ou supérieur à CHF 22'050.- par an ou à CHF 1'837.50 par mois. La caisse cantonale de compensation AVS est compétente pour déterminer si le domestique doit être affilié à la LPP.
Autres assurances (LAA et LAMal)
L'employeur et le domestique privé doivent se référer à l'ODPr concernant l'assurance-accidents (LAA) et l'assurance-maladie (LAMal).
