Taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus dues par les missions permanentes, les organisations internationales et les membres de leur personnel
Base légale
Conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (applicable par analogie aux missions permanentes sises à Genève et aux membres de leur personnel) et aux accords de siège conclu par le Conseil fédéral avec les organisations internationales, les missions permanentes et les organisations internationales ainsi que les membres de leur personnel avec statut diplomatique et les autres membres du personnel sont tenus de s'acquitter des taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
Taxes pour services particuliers rendus
Les impôts, taxes et émoluments suivants sont notamment considérés comme des "taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus", dont les bénéficiaires de privilèges et immunités ne sont pas exonérés :
- assurance incendie (voir notice informative dans le chapitre "Assurances"),
- émolument correspondant au coût de la médaille pour chiens (Genève),
- émoluments de chancellerie,
- permis de chasse, de pêche et de port d’armes,
- taxe de séjour (hormis au lieu principal de séjour),
- taxe de voirie, d’éclairage et d’eau,
- taxe hospitalière,
- taxe scolaire et universitaire,
- taxes de péages (ainsi que la vignette routière, voir notice informative dans le chapitre "Véhicules"),
- taxes portuaires et taxes d'atterrissage ou d'aéroport,
- etc.
