Prescription concernant l'admission à la circulation routière en Suisse des véhicules appartenant aux missions permanentes (MP), aux organisations internationales (OI) et aux membres de leur personnel
Immatriculation sans restriction
Les véhicules appartenant aux :
- missions permanentes et organisations internationales
- chefs de mission (MP) et membres de la haute direction (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "B")
- agents diplomatiques (MP) et hauts fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "C")
- membres du personnel administratif et technique (MP) et fonctionnaires de la catégorie professionnelle (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "D")
- membres du personnel de service (MP) et fonctionnaires des services généraux (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "E")
- collaborateurs non-suisses du CICR (titulaires d'une carte de légitimation de type "I")
- collaborateurs non-suisses de la FISCR (titulaires d'une carte de légitimation de type "L")
peuvent être immatriculés en Suisse pratiquement sans restrictions, s'ils sont admis en circulation internationale. Cet état de fait peut être prouvé soit par le permis de circulation et les plaques de contrôle (y compris les plaques Z) du pays de provenance, soit par un document du constructeur comportant toutes les données techniques nécessaires pour l'immatriculation.
Avant l'octroi des plaques de contrôle et du permis de circulation suisses, le véhicule est toutefois soumis à un contrôle quant à son état de marche et sa sécurité. Ne sont plus exigés pour l'immatriculation en Suisse :
- la preuve que les prescriptions sur les gaz d'échappement sont respectées
- la preuve que les valeurs limites du bruit ne sont pas dépassées
- l'adaptation de l'installation des freins
- l'adaptation ou le remplacement du compteur de vitesse
- l'échange des pneumatiques (ils doivent toutefois avoir un profil minimal de 1,6 mm).
Ces véhicules sont exemptés de l'obligation du contrôle périodique et du service anti-pollution.
Le permis de circulation des véhicules qui sont immatriculés de cette façon et en série diplomatique porte une mention particulière. Celui des véhicules immatriculés en série ordinaire ne porte pas de mention spéciale. Sans être adaptés aux normes suisses, ces véhicules ne peuvent être revendus qu'à des personnes titulaires d'une carte de légitimation jouissant elles aussi de privilèges et immunités.
Documents nécessaires au contrôle du véhicule :
- Attestation d'assurance d'une compagnie enregistrée en Suisse (couverture en responsabilité civile obligatoire; couverture "casco" facultative).
- Rapport d'expertise (formule douanière 13.20A) muni du timbre de la douane suisse et/ou d'éventuelles autorisations douanières établies (formules douanières 18.44, 18.45, 18.46, 15.30 ou 15.40).
- Pour les véhicules qui ont déjà été immatriculés, la date de la première mise en circulation (pas la date de construction, ni celle de vente) par la remise du certificat original d'immatriculation (par exemple "Registration Card" pour les véhicules provenant des USA).
- Données techniques du véhicule, soit moteur (cylindrée) et indications concernant le poids garanti. Les valeurs doivent provenir des documents suivants: attestation du constructeur du véhicule ou de l'importateur suisse de la marque du véhicule, certificat original d'immatriculation ("Fahrzeugbrief" allemand), note descriptive, plaquette du constructeur, notice d'utilisation.
- Carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (par l'entremise de la Mission suisse).
Immatriculation ordinaire
Ne peuvent pas immatriculer leur véhicule sans restrictions et doivent se conformer à la législation en vigueur (immatriculation, contrôle périodique, service anti-pollution, etc) :
- les membres du personnel de nationalité suisse (MP) et les fonctionnaires suisses (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "S")
- les membres du personnel ayant une résidence permanente en Suisse (MP) (porteurs d'une autorisation de séjour ou d'établissement – permis B ou C)
- les domestiques privés (MP/OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "F"
- les fonctionnaires court-terme (titulaires d'une carte de légitimation de type "G")
- les personnes sans privilèges et immunités (MP/OI) et les collaborateurs non-fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "H")
- les membres du personnel scientifique du CERN (titulaires d'une carte de légitimation de type "P")
