Conformément à l'ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), le sigle "CD" (plaques diplomatiques) est destiné aux :
- véhicules de service des missions diplomatiques, des missions ou délégations permanentes ainsi qu’aux véhicules des membres du personnel diplomatique ;
- véhicules de service des organisations internationales et aux véhicules des fonctionnaires internationaux les plus hauts placés.
Plaques CD ou plaques ordinaires
Les missions ou délégations permanentes, les organisations internationales et les membres de leur personnel titulaires d’une carte de légitimation du DFAE type B ou C (statut diplomatique complet) doivent obligatoirement immatriculer tous leurs véhicules en plaques "CD" (bleues pour les missions permanentes et les organisations internationales et vertes pour les ambassades à Berne). Les bénéficiaires du statut diplomatique sont tenus d’immatriculer leurs véhicules à leur nom et non via des sociétés tierces offrant des services d’abonnement ou d’immatriculation de véhicules.
Les motocycles sont immatriculés exclusivement en plaques ordinaires, le sigle CD n’étant pas disponible pour ces véhicules.
Les véhicules des membres du personnel ne jouissant pas du statut diplomatique complet (titulaires de cartes de légitimation du DFAE autres que B et C) sont immatriculés en plaques ordinaires.
Les plaques "AT" sont destinées uniquement aux véhicules des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques à Berne. Les voitures des membres du personnel administratif et technique des missions permanentes à Genève sont immatriculées en plaques ordinaires.
Obtention des plaques d'immatriculation
Les plaques doivent être commandées directement auprès de l’autorité compétente du canton de résidence (Office cantonal des véhicules – OCV à Genève et Service des automobiles et de la navigation – SAN dans le canton de Vaud, voir liens ci-dessous). Un émolument de CHF 160.- est perçu pour la délivrance du permis de circulation et des plaques.
Documents à fournir (par envoi postal ou au guichet) :
- formulaire de demande de plaques CD (cf. PDF « Documents » ci-dessous) ou formule de demande d’immatriculation (plaques ordinaires – cf. site internet de l’OCV/SAN)
- copie recto-verso de la carte de légitimation du DFAE
Document à présenter au guichet pour recevoir les plaques :
- attestation d’assurance responsabilité civile à demander à la compagnie d’assurance
- permis de circulation (carte grise) original ou rapport d’expertise (Form. 13.20A original)
Pour les plaques CD, de demandeur est informé par courriel lorsqu’elles peuvent être récupérées (délai usuel : 10 jours ouvrables). Pour les plaques ordinaires, ces dernières sont délivrées directement au guichet lors de la demande.
Les fonctionnaires internationaux et les membres du personnel des missions permanentes domiciliés en France ne peuvent pas recevoir de plaques d'immatriculation suisses (ni diplomatiques, ni ordinaires).
Restitution des plaques
Lors d’un déménagement à l’étranger à la fin des fonctions ou lors d’un changement de statut (acquisition ou perte du statut diplomatique complet), les plaques et le permis de circulation doivent impérativement être retournés à l’autorité qui les a délivrées ou à la représentation suisse la plus proche (ambassade ou consulat).
Un délai de courtoisie de 3 mois au maximum est accordé aux détenteurs de plaques CD, au-delà duquel des émoluments et taxes sont facturés avec dénonciation à la police en vue de la saisie des plaques.
Lors d’un changement de canton, le détenteur du véhicule a 14 jours pour restituer ses plaques et communiquer à l’autorité compétente sa nouvelle adresse.
Véhicule immatriculé à l’étranger
Une fois les formalités douanières d’importation accomplies, l'immatriculation suisse doit s'effectuer, au plus tard, dans l’année qui suit l'entrée en Suisse. Dans l'intervalle, et pour autant que l’assurance responsabilité civile étrangère soit toujours valable, il est possible de conduire son véhicule immatriculé en plaques étrangères (à condition de posséder un permis de conduire national valable.
Cession exceptionnelle de plaques
La cession exceptionnelle de plaques CD est possible uniquement entre le Chef de mission et sa mission ou délégation. Les plaques d’un véhicule de service peuvent donc être enregistrées au nom du Chef de mission et inversement. La mission concernée doit envoyer pour validation le scan du formulaire de cession exceptionnelle de plaques (PDF annexé sous Documents) dûment rempli à la Mission suisse – Section Bons offices et sécurité.
Pour les plaques ordinaires, la cession exceptionnelle est possible aux conditions indiquées dans le formulaire annexé.
