Immatriculation d'un véhicule d'un membre du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale
Types de plaques
Conformément à l'ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) du 27 octobre 1976, le sigle "CD" (plaques diplomatiques) est destiné aux :
- véhicules de service des missions diplomatiques et aux véhicules des membres du personnel diplomatique de ces missions (art. 86, al.1, litt.a)
- véhicules de service des délégations permanentes auprès d'organisations internationales et aux véhicules des membres du personnel diplomatique de ces délégations (art. 86, al.1, litt.b)
- véhicules de service des organisations internationales et aux véhicules des fonctionnaires internationaux les plus hauts placés de ces organisations (art. 86, al.1, litt.c)
Les plaques diplomatiques "CD" (bleues pour les missions permanentes et les organisations internationales et vertes pour les ambassades à Berne) sont donc réservées aux véhicules de service des missions permanentes, des Chefs de mission et du personnel diplomatique. Elles sont également attribuées aux véhicules de service des organisations internationales, des membres de la haute direction et des hauts fonctionnaires .
Toutes les autres personnes, ne jouissant pas du statut diplomatique, doivent immatriculer leur véhicule en plaques ordinaires.
Les plaques "AT" sont destinées exclusivement aux véhicules des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques à Berne. Les voitures des membres du personnel administratif et technique des missions permanentes à Genève sont immatriculées en plaques ordinaires.
Attribution des plaques d'immatriculation
Les membres du personnel des missions permanentes et les fonctionnaires internationaux sont tenus de procéder à l'immatriculation de leur véhicule sous les plaques du canton dans lequel ils ont leur résidence.
Les fonctionnaires internationaux et les membres du personnel des missions permanentes domiciliés en France ne peuvent pas bénéficier de plaques d'immatriculation suisses (ni diplomatiques, ni ordinaires).
Une fois les formalités douanières accomplies, l'immatriculation suisse doit s'effectuer au plus tard à l'expiration du délai d'une année qui suit l'entrée en Suisse. Dans l'intervalle, et pour autant que leur police d'assurance en responsabilité civile étrangère soit valable, les intéressés peuvent conduire en Suisse leur véhicule immatriculé en plaques étrangères; s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national valable.
Plaques "CD" ou ordinaires
Les missions permanentes, les organisations internationales et les membres de leur personnel avec statut diplomatiques doivent obligatoirement immatriculer toutes leurs voitures en plaques diplomatiques "CD". Les bénéficiaires du statut diplomatique sont tenus d’immatriculer leurs véhicules à leur nom et non via des sociétés tierces offrant des services d’abonnement ou d’immatriculation de véhicule.
Les véhicules des membres du personnel sans statut diplomatiques sont immatriculés en plaques ordinaires.
