Une dispense de l'obligation d'échanger le permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse est applicable aux membres du personnel des missions permanentes (MP) et des organisations internationales (OI). Cette dispense est en principe limitée aux catégories de véhicules A (motocycles) et B (voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit).
Personnes dispensées
Les personnes suivantes sont dispensées de l'obligation d'échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse :
- les Chefs de mission (MP) - les membres de la haute direction (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "B")
- les agents diplomatiques (MP) - les hauts fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "C")
- les membres du personnel administratif et technique (MP) - les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "D")
- les membres du personnel de service (MP) - les fonctionnaires des services généraux (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "E")
- les fonctionnaires court-terme (titulaires d'une carte de légitimation de type "G")
- les collaborateurs non-suisses du CICR (titulaires d'une carte de légitimation de type "I)
- les collaborateurs non-suisses de la FISCR (titulaires d'une carte de légitimation de type "L")
- les membres du personnel scientifique du CERN (titulaires d'une carte de légitimation de type "P")
- les membres de famille des catégories précitées (titulaires d'une carte de légitimation ou d'un permis Ci)
Les détenteurs de permis de conduire libellés dans une langue autre que les langues officielles suisse (allemand, français, italien) ou l'anglais, doivent se munir d'un permis de conduire international valable, lequel peut être délivré, sur demande et contre paiement d'un émolument, par l'autorité cantonale compétente du lieu de domicile (voir coordonnées au bas de la page).
Dans le cas où le permis de conduire international ne peut pas être présenté avec l’original du permis de conduire étranger, le conducteur devra être en possession d’une traduction de son permis étranger, établie par un service officiel (par ex. l’autorité locale compétente pour l’établissement du permis de conduire national, un notaire ou un traducteur professionnel agréé).
Procédure d’échange de permis de conduire
Les personnes qui souhaitent obtenir un permis de conduire suisse en échange de leur permis de conduire étranger sont soumises, sauf exception, à un examen qui consiste en une course de contrôle payante et, si elle est effectuée avec succès, à un émolument pour l’émission du permis de conduire suisse.
Les personnes qui échouent à la course de contrôle perdent leur droit à la dispense de l’échange de permis et ne sont plus autorisées à circuler avec un véhicule à moteur sur le territoire suisse avec leur permis étranger. Elles ne peuvent pas non plus présenter un nouveau permis de conduire étranger. Elles doivent dès lors repasser un examen théorique et pratique en vue de l’obtention d’un permis suisse.
Les ressortissants de pays avec lesquels il existe une convention de reconnaissance mutuelle avec la Suisse (ex. pays de l’Union européenne, Etats-Unis d'Amérique, Japon, etc., voir liste ici) peuvent obtenir un permis de conduire suisse sans devoir effectuer une course de contrôle. Pour toute information complémentaire concernant les démarches requises en vue de l’obtention d’un permis suisse, il convient de s'adresser à l'autorité cantonale compétente du lieu de domicile (voir coordonnées ci-dessous).
Personnes tenues d’obtenir un permis de conduire suisse
Les personnes ne figurant pas dans la liste ci-dessus sont soumises à l’obligation d’échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse si elles résident depuis plus de douze mois en Suisse, sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger.
