Véhicules personnels

Les véhicules des personnes jouissant du statut diplomatique, à savoir les Chefs de mission (MP) et les membres de la haute direction (OI) ainsi que les agents diplomatiques (MP) et les hauts fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "B" ou "C"), ainsi que les membres de leur famille bénéficiant du même statut, pour autant qu’ils soient autorisés à immatriculer un véhicule à leur propre nom, sont immatriculés en plaques diplomatiques "CD".

Personnes habilitées à la conduite

En principe, seul le propriétaire d'un véhicule immatriculé en plaques diplomatiques "CD" est autorisé à conduire son véhicule. Les membres de sa famille qui jouissent du statut diplomatique sont toutefois autorisés à conduire le véhicule immatriculé en plaques diplomatiques "CD" du titulaire principal de la carte de légitimation.

Les membres de famille, jouissant du statut diplomatique, qui en échange de leur carte de légitimation de type "B" ou "C" ont reçu un permis "Ci", peuvent également conduire le véhicule "CD" du titulaire principal. En effet, le permis "Ci" d'un membre de famille au bénéfice du statut diplomatique indique que la personne jouit du statut diplomatique.

A titre exceptionnel, le conjoint / partenaire / concubin et les enfants du titulaire principal qui ne jouissent pas du statut diplomatique (par ex. : les personnes de nationalité suisse ou titulaires d’un autre type de carte de légitimation, d’autorisation de séjour ou d’établissement). Ces conjoints et enfants sans statut diplomatique sont autorisés à conduire le véhicule « CD » du titulaire principal aux conditions cumulatives suivantes :

a)  Ils font ménage commun avec le titulaire principal ;

b)  ils possèdent un permis de conduire valable et reconnu en Suisse (1) ;

c)  l’assurance du véhicule en question doit couvrir plusieurs conducteurs ;

d) l’immunité du titulaire principal ne peut pas être invoquée en cas d’incident,    d’infractions aux règles de la circulation ou d’accident lorsque le véhicule est    conduit par son conjoint ou son enfant ;

e)  les amendes ou contraventions infligées au véhicule ne pourront faire l’objet    d’une demande d’indulgence et devront être payées, dès lors qu’il ne peut être    prouvé que l’auteur de l’infraction bénéficie des privilèges et immunités ;

f) la carte carburant étant nominative, seul le titulaire principal peut acheter du    carburant hors taxes, et il doit veiller à ne pas effectuer de surconsommation    de carburant, qui excéderait clairement les besoins privés d’un ménage ;

g)  le véhicule « CD » ne peut pas être utilisé pour une éventuelle activité rémunérée du conjoint ou des enfants concernés. Ils peuvent utiliser le véhicule pour se rendre et revenir du travail ou du lieu de formation, mais toute utilisation qui sort du cadre strictement privé, que ce soit en Suisse ou à l’étranger, y compris la zone frontalière (par ex. transport de tiers ou de marchandises, démarchage de clients, livraisons etc.) est exclue.

En cas d’abus ou de non-respect des conditions ci-dessus, la Mission suisse se réserve la possibilité d’interdire explicitement aux conjoints et enfants concernés de conduire le véhicule « CD » du titulaire principal.

Personnes non-habilitées à la conduite

Les personnes sans statut diplomatique autres que les conjoints / partenaires / concubins et enfants faisant ménage commun avec le titulaire principal mentionnés ci-dessus ne peuvent pas conduire le véhicule immatriculé en plaques diplomatiques "CD" du titulaire principal.

Véhicules de service

Les Chefs de mission (MP), les membres de la haute direction (OI) et les membres du personnel employés en qualité de chauffeurs (MP/OI) sont habilités à conduire les véhicules de service immatriculées en plaques diplomatiques "CD".

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales qui jouissent du statut diplomatique sont également habilités à conduire les véhicules de service.

Les membres du personnel des MP jouissant du statut diplomatique et qui utilisent un véhicule de service dans le cadre privé devraient immatriculer ce véhicule à leur propre nom comme véhicule personnel (voir Manuel : Véhicule > Immatriculation).     

Conduite d’un véhicule immatriculé en plaques ordinaires par une personne jouissant du statut diplomatique

En principe, les personnes jouissant du statut diplomatique doivent conduire un véhicule immatriculé en plaques diplomatiques « CD », afin notamment de permettre aux policiers et douaniers de prendre en compte le statut du conducteur lors d’éventuels contrôles.

Les personnes jouissant du statut diplomatique sont cependant libres de conduire, de manière régulière, des véhicules immatriculés en plaques ordinaires, comme les véhicules de location ou un véhicule immatriculé au nom de leur conjoint ne jouissant pas du statut diplomatique. Ces personnes doivent, dans ce cas, assumer les éventuels inconvénients liés au fait que leur statut n’est pas reconnaissable d’emblée par les autorités.

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section de la Sécurité et des Affaires générales
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37