Situation générale et base légale : la Suisse perçoit une redevance annuelle de 40 francs pour l’utilisation des routes nationales. Elle est applicable à tout conducteur de véhicule à moteur et remorque qui emprunte les routes nationales de première et de deuxième classe (autoroutes). La base légale y relative est la loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (loi sur la vignette autoroutière, LVA) et l’ordonnance concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA), révisée en date du 16 juin 2023.
Deux formats sont possibles pour acquérir la vignette autoroutière :
1) vignette autocollante qui se colle directement sur le véhicule ;
2) vignette électronique (e-vignette) qui peut être obtenue sur le « Portal Via » de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
La principale différence entre les deux formats de vignette est que la vignette autocollante est liée au véhicule, tandis que la vignette électronique est reliée à la plaque de contrôle. Il en découle qu’en cas de remplacement de la plaque de contrôle originale, le détenteur peut transférer la vignette électronique sur la nouvelle plaque de contrôle.
Cette solution est également avantageuse pour les personnes qui détiennent des plaques interchangeables et pour celles qui achètent un nouveau véhicule en cours d'année.
Missions permanentes et membres du personnel
Les missions permanentes et les membres de leur personnel sont assujettis au paiement de la redevance. En effet, la vignette autoroutière constitue une taxe d'utilisation et, à ce titre, doit être assimilée à un péage pour l'utilisation du réseau autoroutier suisse. Elle doit dès lors être comprise comme une taxe pour services rendus, au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (cf. article 34, lettre e).
Organisations internationales et membres de leur personnel
Les véhicules de service des organisations internationales qui ont leur siège en Suisse et avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège sont exonérés de la redevance (cf. article 4, lettre d, de la LVA) sur la base desdits accords.
Les fonctionnaires internationaux sont assujettis au paiement de la redevance.
Où se procurer la vignette autoroutière ?
En Suisse, la vignette autocollante peut être achetée dans les points de vente habituels (offices de poste, stations d’essence, garages, offices cantonaux d’immatriculation) et aux postes frontières autoroutiers.
A l'étranger, elle peut être obtenue via les points de vente existants.
La vignette électronique peut être achetée en tout temps et en tout lieu sur le « Portal Via » de l’OFDF.
Le conducteur qui utilise une route à péage sans vignette, qu’elle soit autocollante ou électronique, est passible d'une amende de 200 francs suisses. Il devra en outre acquitter la redevance de 40 francs suisses.
