Vignette routière

Situation générale et base légale: L'Ordonnance du Conseil fédéral suisse relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales du 12 septembre 1984 (Ordonnance sur la vignette routière) a introduit l'obligation d'une redevance annuelle de 40 francs suisses (vignette routière) pour tout conducteur de véhicule à moteur et remorque qui emprunte les routes nationales de première et de deuxième classe (autoroutes).

Missions permanentes et membres du personnel

Le Conseil fédéral a estimé que les missions permanentes et tous les membres de leur personnel étaient assujettis au paiement de la redevance. Il considère en effet que la vignette routière constitue une taxe d'utilisation et que, comme telle, elle doit être assimilée à un péage pour l'utilisation du réseau autoroutier suisse. Elle doit dès lors être comprise comme une taxe pour services rendus, au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (cf. article 34, lettre e).

Organisations internationales et membres de leur personnel

Le Conseil fédéral a exonéré de la redevance les véhicules de service des organisations internationales qui ont leur siège en Suisse et avec lesquelles le Conseil fédéral a passé un accord de siège (cf. article 3, lettre c, de l'Ordonnance sur la vignette routière).

La décision du Conseil fédéral d'exonérer du paiement de la vignette routière les voitures de service des organisations internationales tient compte du fait que, selon la pratique des Nations Unies, la notion de "taxes perçues en rémunération de services publics rendus" est interprétée, dans l'accord de siège conclu par l'Organisation des Nations Unies, de manière plus restrictive que dans les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires. Selon cette interprétation restrictive, le coût de services publics rendus doit se rapporter à des services qu'il est possible d'identifier, de définir et de détailler (frais de l'utilisation d'eau et d'électricité, par exemple).

Les fonctionnaires internationaux, comme les membres des missions permanentes, sont assujettis au paiement de la redevance.

Où se procurer la vignette routière ?

En Suisse: dans les offices de poste, les bureaux de douane, les stations d'essence, les garages et les offices cantonaux d'immatriculation.

A l'étranger: dans les agences de l'Office National Suisse du Tourisme, les associations d'automobilistes, les maisons partenaires de la Deutsche Post AG.

La vignette est valable à partir du 1er décembre de l'année qui précède celle qui y est imprimée et jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Elle coûte 40 francs suisses et doit être collée sur le pare-brise du véhicule (une vignette par véhicule).

Le conducteur qui utilise une route à péage sans vignette valable collée directement au véhicule sera puni d'une amende de 200 francs suisses. Il devra en outre acquitter la redevance de 40 francs suisses.

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. : +41 (0)58 482 24 24
Fax : +41 (0)58  482 24 37