Régime de redevance de radio et de télévision appliqué aux organisations internationales (OI) et aux membres de leur personnel.
Base légale
La Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et son Ordonnance (ORTV) ont été révisées et les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Dès cette date, l'encaissement de la redevance de radio-télévision est effectuée par l'entreprise SERAFE AG.
En principe, toute personne résidant en Suisse doit s’acquitter de la redevance de radio-télévision (cf. art. 69a de la LRTV). La redevance est due par ménage. La taxation se fait automatiquement par SERAFE AG.
Qui est exonéré de la redevance ?
Ne sont pas tenus de payer la redevance de radio-télévision :
- Les organisations internationales au bénéfice d’un accord sur les privilèges et immunités dans la mesure où elles ne sont pas considérées comme des entreprises au sens de l’art. 70 LRTV (au sens de cet article, une entreprise est définie comme toute entité enregistrée auprès de l’Administration fédérale des contributions dans le registre des personnes assujetties à la TVA),
- Les membres de la haute direction et les hauts fonctionnaires des organisations internationales (bénéficiaires institutionnels) au bénéfice d’un accord de siège, ainsi que leurs membres de famille, s'ils jouissent du statut diplomatique et s’ils sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type « B » ou « C » (art. 61 al. 3 let. b ORTV).
Les organisations internationales et les personnes précitées sont automatiquement exonérées de la redevance.
Lorsqu’un membre d’un ménage privé répond aux conditions d’exonération définies par l’art. 69b al. 1 let. b LRTV, l’assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné (art. 69b al. 2 LRTV). Le principe s’applique également lorsqu’un membre de la famille a la nationalité suisse, est détenteur d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C) ou lorsqu’un domestique privé avec une carte de légitimation du DFAE de type « F » fait ménage commun avec le titulaire principal du ménage concerné.
Qui est soumis à la redevance ?
Les autres membres du personnel de l’organisation internationale, dont ceux de nationalité suisse, restent soumis d’office à la redevance. SERAFE AG leur envoie à leur domicile privé la facture correspondante.
Redevance
Dès le 1er janvier 2021, la redevance de radio-télévision se monte à CHF 335.-- par année. Cette redevance est facturée par SERAFE AG et n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
