Redevance radio-TV (MP) (version valable dès le 01.01.2019)

Redevance radio -TV (MP)

Régime de redevance de radio et de télévision appliqué aux missions permanentes (MP) et aux membres de leur personnel.

Base légale

La Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et son Ordonnance (ORTV) ont été révisées et les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. L'encaissement de la redevance de radio-télévision a été confié à l'Organe suisse de perception de la redevance radio-télévision pour les ménages privés, à savoir une entreprise indépendante du nom de SERAFE AG depuis le 1er janvier 2019.

En principe, toute personne résidant en Suisse doit s’acquitter de la redevance de radio-télévision (cf. art. 69a de la LRTV). La redevance est due par ménage. Désormais, les ménages n’ont plus besoin de procéder à une déclaration, la taxation se faisant automatiquement par l’organe d’encaissement.

Qui est exonéré de la redevance ?

Ne sont pas tenus de payer la redevance de radio-télévision :

  • Les missions permanentes (a contrario dans la mesure où elles ne sont pas des entreprises au sens de l’art. 70 LRTV),

  • Les membres du personnel diplomatique, les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service des missions permanentes ainsi que leurs membres de famille, s'ils sont titulaires d'une carte de légitimation du DFAE de type « B », « C », « D » ou « E » (art. 61 al. 3 let. a ORTV).

Les missions permanentes et les personnes précitées sont exonérées automatiquement de la redevance.

Lorsqu’un membre d’un ménage privé répond aux conditions d’exonération définies par l’art. 69b al. 1 let. b LRTV, l’assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné  (art. 69b al. 2 LRTV). Le principe s’applique également lorsqu’un membre de la famille a la nationalité suisse, est détenteur d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’établissement (permis C) ou lorsqu’un domestique privé avec une carte de légitimation du DFAE de type « F » fait ménage commun avec le titulaire principal du ménage concerné.

Qui est soumis à la redevance ?

Les autres membres du personnel des missions permanentes, dont ceux de nationalité suisse, restent soumis d’office à la redevance. SERAFE AG leur enverra à leur domicile privé la facture correspondante.

Redevance

Dès le 1er janvier 2019, la redevance de radio-télévision se monte à CHF 365.-- par année. Cette redevance est facturée par SERAFE AG et n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Renseignements

SERAFE AG
8010 Zurich
info@serafe.ch

Office fédéral de la communication (OFCOM)
Rue de l’Avenir 44
Case postale 256
2501 Bienne
info@bakom.admin.ch

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37