Mode d'imposition fiscale dans le canton de Genève des personnes titulaires d'un permis "Ci", membres de famille du personnel des missions permanentes et des organisations internationales
Permis "Ci"
Les conjoints de nationalité étrangère des membres des missions permanentes et des organisations internationales, ainsi que les enfants célibataires de ces personnes, qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement familial avant l'âge de 21 ans, ont accès au marché suisse du travail pourvu qu'ils résident en Suisse et fassent ménage commun avec le titulaire principal. A cet effet, un permis spécial, appelé Permis "Ci", leur est délivré par l'autorité compétente en échange de leur carte de légitimation (pour de plus amples renseignements sur la délivrance d'un permis "Ci", voir la notice informative sur l'accès au marché suisse du travail).
Mode d'imposition
Le droit genevois prévoit que les titulaires d'un permis "Ci" sont assujettis à l'impôt à la source s'ils sont domiciliés ou en séjour dans le canton de Genève et s'ils exercent une activité lucrative dépendante (article 1, alinéa 1 de la Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 – ci-après LISP - RSG D 3 20). Ils sont toutefois imposés selon la procédure ordinaire s'ils sont rémunérés directement par un employeur domicilié à l'étranger (article 5 du Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales - RISP) ou encore s'ils exercent une activité indépendante.
Les retenues comprennent l'impôt fédéral, cantonal et communal (article 3, alinéa 1, LISP). Le barème des retenues tient compte des frais professionnels, des primes et cotisations d'assurances sous forme de forfait, ainsi que les charges de famille (article 3, alinéa 2, LISP). Pour plus de détails, se référer aux liens ci-après :
Impôts-fonctionnaires-internationaux
Impôts-imposés à la source
Lorsqu'une personne imposée à la source ne remplit plus les conditions d'assujettissement à cet impôt en cours d'année, elle est taxée selon la procédure ordinaire pour toute la période fiscale en cours. L'impôt à la source déjà retenu est imputé sur l'impôt ordinaire.
En cas de taxation ordinaire, l'impôt est aussi perçu sur la base du revenu réalisé par le contribuable pendant la période fiscale, étant précisé que la période fiscale correspond à l'année civile. L'impôt cantonal/communal et l'impôt fédéral direct font l'objet de taxations séparées.
