Permis "Ci" - imposition (Genève)

Mode d'imposition fiscale dans le canton de Genève des personnes titulaires d'un permis "Ci", membres de famille du personnel des missions permanentes et des organisations internationales

Permis "Ci"

Les conjoints de nationalité étrangère des membres des missions permanentes et des organisations internationales, ainsi que les enfants célibataires de ces personnes, qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement familial avant l'âge de 21 ans, ont accès au marché suisse du travail pourvu qu'ils résident en Suisse et fassent ménage commun avec le titulaire principal. A cet effet, un permis spécial, appelé Permis "Ci", leur est délivré par l'autorité compétente en échange de leur carte de légitimation (pour de plus amples renseignements sur la délivrance d'un permis "Ci", voir la notice informative sur l'accès au marché suisse du travail).

Mode d'imposition

Le droit genevois prévoit que les titulaires d'un permis "Ci" sont assujettis à l'impôt à la source s'ils sont domiciliés ou en séjour dans le canton de Genève et s'ils exercent une activité lucrative dépendante (article 1, alinéa 1 de la Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 – ci-après LISP - RSG D 3 20). Ils sont toutefois imposés selon la procédure ordinaire s'ils sont rémunérés directement par un employeur domicilié à l'étranger (article 5 du Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales - RISP) ou encore s'ils exercent une activité indépendante.

Les retenues comprennent l'impôt fédéral, cantonal et communal (article 3, alinéa 1, LISP). Le barème des retenues tient compte des frais professionnels, des primes et cotisations d'assurances sous forme de forfait, ainsi que les charges de famille (article 3, alinéa 2, LISP). Pour plus de détails, se référer aux liens ci-après :

impôts-fonctionnaires-internationaux

Impôts-imposés à la source

Lorsqu'une personne imposée à la source ne remplit plus les conditions d'assujettissement à cet impôt en cours d'année, elle est taxée selon la procédure ordinaire pour toute la période fiscale en cours. L'impôt à la source déjà retenu est imputé sur l'impôt ordinaire.

En cas de taxation ordinaire, l'impôt est aussi perçu sur la base du revenu réalisé par le contribuable pendant la période fiscale, étant précisé que la période fiscale correspond à l'année civile. L'impôt cantonal/communal et l'impôt fédéral direct font l'objet de taxations séparées.

Autorité compétente

Administration fiscale cantonale
Rue du Stand 26,
Case postale 3937
CH - 1211 Genève 3

Taxation ordinaire : Direction de la taxation des personnes physiques, tél. +41 (0)22 327 59 25, fax +41 (0)22 327 55 97.

Impôt à la source : Service de l'impôt à la source, tél. +41 (0)22 327 56 94, fax +41 (0)22 327 55 90.

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37