Remboursement du droit de timbre aux missions permanentes (MP), aux organisations internationales (OI) et aux membres de leur personnel
Sont exonérés du paiement du timbre fédéral quand il s’agit d’assurances obligatoires en Suisse :
- les missions permanentes et les organisations internationales,
- les chefs de mission (MP) et les membres de la haute direction (OI) (carte de légitimation de type B),
- les agents diplomatiques (MP) et les hauts fonctionnaires (OI) (carte de légitimation de type C), et
- les membres du personnel administratif et technique (MP) (carte de légitimation de type D).
Cette exonération s’étend uniquement aux primes des assurances immobilières et aux primes des assurances en responsabilité civile des véhicules à moteur.
Le timbre fédéral ne peut être dégrevé à la source, il convient d'en demander, par écrit, le remboursement à l'Administration fédérale des contributions à Berne (voir coordonnées ci-dessous).
