Application de l'impôt sur les chiens aux membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales dans les cantons de Genève et de Vaud
Personnel des missions permanentes
Ne sont pas soumis à l'impôt sur les chiens :
- les chefs de mission (carte de légitimation « B »),
- les agents diplomatiques (carte de légitimation « C »),
- le personnel administratif et technique (carte de légitimation « D »),
- les membres de famille des catégories précitées (carte de légitimation « B », « C » ou « D » ou permis Ci).
Sont soumis à l'impôt sur les chiens et doivent s’en acquitter :
- le personnel de service (carte de légitimation « E »),
- les domestiques privés (carte de légitimation « F »),
- les membres du personnel de nationalité suisse (carte de légitimation « S »),
- les membres du personnel de nationalité étrangère, ayant une résidence permanente en Suisse (porteurs d’une autorisation de séjour ou d’établissement - permis « B » ou « C »),
- les membres de famille des catégories précitées.
Personnel des organisations internationales
Ne sont pas soumis à l'impôt sur les chiens :
- les membres de la haute direction (carte de légitimation « B »),
- les hauts fonctionnaires (carte de légitimation « C »),
- les fonctionnaires de la catégorie professionnelle (carte de légitimation « D »)
- les membres de famille des catégories précitées (carte de légitimation « B », « C », « D » ou permis Ci).
Sont soumis à l'impôt sur les chiens et doivent s’en acquitter :
- les fonctionnaires des services généraux (carte de légitimation « E »),
- les domestiques privés (carte de légitimation « F »),
- les fonctionnaires de nationalité suisse (carte de légitimation « S »),
- les collaborateurs non-fonctionnaires (carte de légitimation « H »),
- les fonctionnaires "court-terme" (carte de légitimation « G »),
- les collaborateurs non suisses du CICR (carte de légitimation « I »),
- les collaborateurs non suisses de la FISCR (carte de légitimation « L »),
- les membres du personnel scientifique du CERN (carte de légitimation « P »),
- les membres de famille des catégories précitées.
Marque de contrôle pour chiens
Les ayant droit à l'exonération de l'impôt sur les chiens qui vivent dans le canton de Genève, doivent tout de même s'acquitter d'un émolument correspondant au coût de la marque de contrôle pour chiens. Cette marque de contrôle peut être obtenue, contre paiement d'un émolument, auprès de la commune de domicile (Ville de Genève: postes de la police municipale). Le port de cette marque de contrôle est obligatoire à Genève pour tous les chiens (pour les conditions, se référer au point 4.5 de la notice informative sur les chiens). Cette marque de contrôle n'existe pas dans le canton de Vaud.
Nature de la taxe
L'impôt sur les chiens n'est pas considéré comme faisant partie des « taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus » qui sont, sans exception, dues par les bénéficiaires de privilèges et immunités.
