Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dégrèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les missions permanentes (MP), les organisations internationales (OI) et les membres de leur personnel avec statut diplomatique

Informations additionnelles

Le site Internet de l’Administration fédérale des contributions (Division principale de la TVA) contient des informations additionnelles, par exemple les spécimens des formules TVA et des cartes de légitimation des personnes bénéficiant de l’exonération de la TVA.

A la demande de la Division principale de  la TVA, la Mission suisse, par note verbale circulaire, a précisé en 2014 certaines règles concernant le dégrèvement à la source de la TVA et les demandes exceptionnelles de remboursement (la note verbale est disponible dans la rubrique « Documents » ci-dessous). 

Principe

Les missions permanentes et les organisations internationales (ci-après « institutions ») sont exonérées de la TVA pour les acquisitions destinées à leur usage officiel et pour les prestations de services faites pour leur usage officiel (cf. article 107, al. 1, let. a, de la Loi fédérale régissant la TVA et articles 143 à 150 de l'Ordonnance fédérale relative à la TVA).

Les Chefs de mission (MP), les agents diplomatiques (MP), les membres de la haute direction (OI) et les hauts fonctionnaires (OI) (avec carte de légitimation « B » ou « C »), ainsi que les membres de leur famille admis au titre de regroupement familial et bénéficiant du même statut que le titulaire principal (avec une carte de légitimation « B » ou « C » ou avec un permis Ci obtenu en échange d'une carte de légitimation « B » ou « C »), (ci-après « personnes ») sont exonérés de la TVA pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel (cf. articles légaux précités).

Les membres du personnel de nationalité suisse (MP/OI) (avec une carte de légitimation « D », « E », « G », « H », « I », « L », « P », « R »  ou « S »), les membres du personnel (MP) (avec un permis B ou C), ainsi que leurs membres de famille, et les domestiques privés (avec une carte de légitimation « F ») ne sont pas exonérés de la TVA.

Le dégrèvement de la TVA est accordé à la source par le fournisseur (commerce ou entreprise) à partir d’un montant de CHF 100.-- par facture (TVA y comprise).

Dans des situations tout à fait exceptionnelles et dûment motivées, une demande exceptionnelle de remboursement de la TVA peut être présentée: deux fois par année pour les institutions et une fois par année pour les personnes (envoi groupé par l'institution à laquelle les personnes appartiennent).

Procédure pour les institutions

Formule « A »: dégrèvement à la source de la TVA

Pour toute facture égale ou supérieure à CHF 100.-- (TVA comprise), l’institution présente au fournisseur, avant le paiement ou lors de la commande, la formule A, dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature de la personne autorisée. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur.

L’acheteur doit être en mesure de prouver qu’il agit pour le compte d’une institution. En cas d’achats directs dans les magasins, il est fortement recommandé que l’acheteur soit en possession d’une autorisation spécifique émanant de l’institution.

Formule « AA »: dégrèvement à la source de la TVA sur les factures de télécommunications, d’eau, de gaz et d’électricité

La TVA est déduite à la source pour les factures de télécommunications (Swisscom ou autres opérateurs basés en Suisse) et pour les factures d’eau/gaz/électricité (services industriels ou compagnies d’électricité) sans limite de plancher.

L’institution remet à chaque fournisseur une formule AA dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature d’une personne autorisée. La formule AA est valable cinq ans dès la date d’émission. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur.

Formule « C »: demande exceptionnelle de remboursement de la TVA

Dans des situations tout à fait exceptionnelles et dûment motivées, spécialement dans le cas où le fournisseur aurait refusé d’accorder le dégrèvement de la TVA à la source alors que la demande était présentée dans la forme prescrite, une demande exceptionnelle de remboursement peut être requise. Seules les factures égales ou supérieures à CHF 100.-- (TVA comprise) sont prises en considération.

Les autorités suisses se réservent la possibilité de demander aux fournisseurs les raisons pour lesquelles ils n’ont pas accepté le dégrèvement de la TVA à la source dans un cas particulier.

Les institutions peuvent présenter deux fois par année une demande exceptionnelle de remboursement en envoyant directement à l’Administration fédérale des contributions (voir adresse ci-dessous) la formule C dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature d’une personne autorisée. Chaque formule C doit être accompagnée des factures originales (ou exceptionnellement des photocopies portant, pour chaque facture, le sceau original de l’institution). Les factures sont ultérieurement retournées à l’institution.

Procédure pour les personnes

Seules les personnes jouissant du statut diplomatique (titulaires d'une carte de légitimation « B » ou « C » et membres de famille titulaires d'une carte de légitimation « B » ou « C » ou qui ont échangé leur carte de légitimation « B » ou « C » contre un permis Ci) peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA. Les ayant droit doivent présenter au fournisseur avant l'émission de la facture (ou lors de la commande) leur carte de légitimation personnelle (« B » ou « C ») ou leur permis Ci ainsi qu'une formule de dégrèvement de la TVA.

Formule « B »: dégrèvement à la source de la TVA

Pour toute facture égale ou supérieure à CHF 100.-- (TVA comprise), la personne présente au fournisseur, avant le paiement, la formule B dûment complétée et signée comportant le sceau officiel de l'institution qui l'emploie et la signature d'une personne autorisée. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur.

Formule « BB »: dégrèvement à la source pour les factures de télécommunications, d'eau, de gaz et d'électricité

La TVA est déduite à la source pour les factures de télécommunications (Swisscom ou autres opérateurs basés en Suisse) et pour les factures d'eau/gaz/électricité (services industriels ou compagnies d'électricité) sans limite de plancher.

La personne remet au fournisseur une formule BB dûment complétée et signée comportant le sceau officiel de l'institution qui l'emploie et la signature d'une personne autorisée. La formule BB est valable cinq ans dès la date d'émission. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur.

Formule « D »: demande exceptionnelle de remboursement de la TVA

Dans des situations tout à fait exceptionnelles et dûment motivées, spécialement dans le cas où le fournisseur aurait refusé d'accorder le dégrèvement de la TVA à la source alors que la demande était présentée dans la forme prescrite, une demande exceptionnelle de remboursement peut être requise. Seules les factures égales ou supérieures à CHF 100.-- (TVA comprise) sont prises en considération.

Les autorités suisses se réservent la possibilité de demander aux fournisseurs les raisons pour lesquelles ils n'ont pas accepté le dégrèvement de la TVA à la source dans un cas particulier.

Les personnes peuvent présenter une fois par année une demande exceptionnelle de remboursement en envoyant à l'Administration fédérale des contributions (voir adresse ci-dessous) la formule D dûment complétée comportant le sceau officiel de l'institution qui l'emploie et la signature d'une personne autorisée. Chaque formule D doit être accompagnée des factures originales (ou exceptionnellement des photocopies portant, pour chaque facture, le sceau original de l'institution). Les factures sont ultérieurement retournées à l'institution qui les remettra à la personne concernée.

Les demandes des personnes doivent être regroupées par institution (à laquelle les personnes appartiennent) afin qu'il soit procédé à un envoi annuel unique. Les personnes qui quittent définitivement la Suisse peuvent toutefois envoyer leur décompte final à la fin de leur séjour, par l'intermédiaire de l'institution qui les emploie.

Taux de TVA

Il existe trois différents taux de TVA (taux valables dès le 01.01.2018), à savoir :
•2,5 % notamment sur les produits comestibles et les boissons (à l'exclusion des boissons alcoolisées), sur les médicaments, sur les journaux et les autres imprimés, sur les semences et les plantes diverses, sur les aliments et litières pour animaux, sur les prestations de service fournies par les sociétés de radio et télévision et sur les livraisons d'eau amenée par conduites;
•3,7 % sur les prestations du secteur de l'hébergement (nuitées et petits déjeuners);
•7,7 % sur toutes les autres livraisons et prestations de services soumises à l'impôt.

Remarques importantes

Les formules de dégrèvement à la source de la TVA (A, AA, B, BB) et les formules de demandes exceptionnelles de remboursement de la TVA (C, D) peuvent être obtenues auprès de la Mission suisse (voir adresse ci-dessous). Ces formules existent dans trois langues officielles suisses: allemand, français et italien. Il est recommandé de remettre aux commerçants les formules dans la langue parlée dans leur région.

Les institutions veillent à conserver les formules en lieu sûr. Les autorités suisses se réservent la possibilité de prendre des mesures en cas d'usage des formules par des personnes non autorisées.

Il est rappelé que les bénéficiaires sont exemptés de la TVA aussi longtemps qu'ils sont en fonction en Suisse. La durée de validité inscrite sur la carte de légitimation n'est donc pas constitutive de droits. Le statut des conjoints et des enfants suit, en principe, celui du titulaire principal.

Si des abus en matière de TVA devaient être constatés, les autorités suisses se réservent le droit de prendre des mesures conformément aux usages diplomatiques en vigueur.

Il est rappelé que les formules peuvent être photocopiées (recto-verso), mais qu’une photocopie des sceaux officiels et des signatures ne sera pas admise ni par les fournisseurs, ni par l’Administration fédérale des contributions.

Au recto de chaque formule figurent des informations importantes destinée au fournisseur. Elles indiquent avec précision la procédure que le fournisseur doit suivre pour accorder le dégrèvement à la source de la TVA. Il est donc indispensable que les formules soient photocopiées recto et verso. Le cas échéant, le bénéficiaire ne doit pas hésiter à rendre le fournisseur attentif à ces dispositions.

Formules de dégrèvement à la source de la TVA en français, allemand et italien

Administration fédérale des contributions

Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)58 465 75 93
Fax +41 (0)58 465 70 69

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37