Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dégrèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les missions permanentes (MP), les organisations internationales (OI) et les membres de leur personnel avec statut diplomatique

Principes

Les missions permanentes et les organisations internationales (ci-après « institutions ») sont exonérées de la TVA pour les acquisitions destinées à leur usage officiel et pour les prestations de services faites pour leur usage officiel (cf. article 107, al. 1, let. a, de la Loi fédérale régissant la TVA et articles 143 à 150 de l'Ordonnance fédérale relative à la TVA).

Les personnes jouissant d’un statut diplomatique sont exonérées de la TVA pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel (cf. articles légaux précités). Il s’agit des membres du personnel qui sont titulaires d’une carte de légitimation de type « B » ou « C » et les membres de famille avec un permis Ci obtenu en échange de leur carte de légitimation de type « B » ou « C ».

En 2014, par note verbale circulaire, certaines règles concernant le dégrèvement à la source de la TVA et les demandes exceptionnelles de remboursement ont été précisées et restent en vigueur (la note verbale est disponible dans la rubrique « Documents » ci-dessous). 

Le dégrèvement de la TVA est accordé à la source par le fournisseur (commerce ou entreprise) à partir d’un montant de CHF 100 par facture (TVA y comprise).

Dans des situations tout à fait exceptionnelles et dûment motivées, une demande exceptionnelle de remboursement de la TVA peut être présentée: deux fois par année pour les institutions et une fois par année pour les personnes (envoi groupé par institution). A compter du 1er janvier 2025, la Division principale de la TVA acceptera uniquement les factures présentées pour la dernière année écoulée. En 2024, elle traitera encore les factures antérieures à 2023 mais remontant à un maximum de 5 ans (prescription fiscale) et dans la limite annuelle de 50 factures pour les personnes et illimité pour les institutions. 

Si le bénéficiaire ne peut pas obtenir le dégrèvement à la source pour ses achats effectués par Internet, il peut demander le remboursement exceptionnel. Les institutions et les personnes doivent non seulement joindre à leur demande la facture mais également la preuve du paiement.

Procédure pour les institutions

Formule « A »: dégrèvement à la source de la TVA

Pour toute facture égale ou supérieure à CHF 100 (TVA comprise), l’institution présente au fournisseur, avant le paiement ou lors de la commande, la formule A, dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature de la personne autorisée. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur.

L’acheteur doit être en mesure de prouver qu’il agit pour le compte d’une institution. En cas d’achats directs dans les magasins, il est fortement recommandé que l’acheteur soit en possession d’une autorisation spécifique émanant de l’institution.

Formule « AA » : dégrèvement à la source de la TVA sur les factures de télécommunications, d’eau, de gaz et d’électricité

La TVA est déduite à la source pour les factures de télécommunications (opérateurs basés en Suisse) et pour les factures d’eau/gaz/électricité (services industriels ou compagnies d’électricité) sans limite de plancher.

L’institution remet à chaque fournisseur une formule AA dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature d’une personne autorisée. La formule AA est valable cinq ans dès la date d’émission. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur.

Formule « C » : demande exceptionnelle de remboursement de la TVA

Dans des situations tout à fait exceptionnelles et dûment motivées, spécialement dans le cas où le fournisseur aurait refusé d’accorder le dégrèvement de la TVA à la source alors que la demande était présentée dans la forme prescrite, une demande exceptionnelle de remboursement peut être requise. Seules les factures égales ou supérieures à CHF 100 (TVA comprise) sont prises en considération.

Les autorités suisses se réservent la possibilité de demander aux fournisseurs les raisons pour lesquelles ils n’ont pas accepté le dégrèvement de la TVA à la source dans un cas particulier.

Les institutions peuvent présenter deux fois par année une demande  en envoyant directement à la Division principale de la TVA (voir adresse ci-dessous) la formule C dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature d’une personne autorisée. Chaque formule C doit être accompagnée des factures originales (ou exceptionnellement des photocopies portant, pour chaque facture, le sceau original de l’institution). Les factures sont ultérieurement retournées à l’institution.

Procédure pour les personnes

Les personnes doivent présenter au fournisseur avant l'émission de la facture (ou lors de la commande) leur carte de légitimation de type « B » ou « C » ou leur permis Ci, ainsi qu'une formule de dégrèvement de la TVA.

Formule « B » : dégrèvement à la source de la TVA

Pour toute facture égale ou supérieure à CHF 100 (TVA comprise), la personne présente au fournisseur, avant le paiement, la formule B dûment complétée et signée comportant le sceau officiel de l'institution qui l'emploie et la signature d'une personne autorisée. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur.

Formule « BB » : dégrèvement à la source pour les factures de télécommunications, d'eau, de gaz et d'électricité

La TVA est déduite à la source pour les factures de télécommunications (Swisscom ou autres opérateurs basés en Suisse) et pour les factures d'eau/gaz/électricité (services industriels ou compagnies d'électricité) sans limite de plancher.

La personne remet au fournisseur une formule BB dûment complétée et signée comportant le sceau officiel de l'institution qui l'emploie et la signature d'une personne autorisée. La formule BB est valable cinq ans dès la date d'émission. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur.

Formule « D » : demande exceptionnelle de remboursement de la TVA

Dans des situations tout à fait exceptionnelles et dûment motivées, spécialement dans le cas où le fournisseur aurait refusé d'accorder le dégrèvement de la TVA à la source alors que la demande était présentée dans la forme prescrite, une demande exceptionnelle de remboursement peut être requise. Seules les factures égales ou supérieures à CHF 100 (TVA comprise) sont prises en considération. Le nombre de factures pouvant faire l’objet d’un remboursement est de maximum 50 par année.

Les autorités suisses se réservent la possibilité de demander aux fournisseurs les raisons pour lesquelles ils n'ont pas accepté le dégrèvement de la TVA à la source dans un cas particulier.

Les personnes peuvent présenter une fois par année une demande en envoyant à la Division principale de la TVA (voir adresse ci-dessous) la formule D dûment complétée comportant le sceau officiel de l'institution qui l'emploie et la signature d'une personne autorisée. Chaque formule D doit être accompagnée des factures originales (ou exceptionnellement des photocopies portant, pour chaque facture, le sceau original de l'institution). Les factures sont ultérieurement retournées à l'institution qui les remettra à la personne concernée.

Les demandes doivent être regroupées par institution  afin qu'il soit procédé à un envoi annuel unique. Les personnes qui quittent définitivement la Suisse peuvent toutefois envoyer leur décompte final à la fin de leur séjour, par l'intermédiaire de leur institution.

Taux de TVA

Il existe trois différents taux de TVA (dès le 01.01.2024) :

  • Taux normal : 8.1% sur les livraisons et prestations de services.
  • Taux réduit : 2.6% sur les denrées alimentaires, le bétail, la volaille, les poissons et autres animaux destinés à la consommation humaine, les céréales, les aliments et les litières pour animaux, les médicaments, les journaux, les revues, les livres imprimés ou électroniques, etc.
  • Taux spécial : 3.8% pour le secteur de l’hébergement (nuitées et petits déjeuners).

Remarques importantes

Les membres du personnel sont exemptés de la TVA aussi longtemps qu'ils sont en fonction en Suisse. La durée de validité inscrite sur la carte de légitimation n'est donc pas constitutive de droits. Le statut des conjoints et des enfants suit, en principe, celui du titulaire principal (celui qui occupe des fonctions officielles).

Si des abus en matière de TVA devaient être constatés, les autorités suisses se réservent le droit de prendre des mesures conformément aux usages diplomatiques en vigueur.

Les formules TVA doivent comporter en original le sceau officiel de l’institution et la signature d’une personne autorisée.

Au recto de chaque formule figurent des informations importantes destinée au fournisseur. Elles indiquent avec précision la procédure que le fournisseur doit suivre pour accorder le dégrèvement à la source de la TVA. Il est donc indispensable que les formules soient présentées au format recto/verso aux fournisseurs. Le cas échéant, le bénéficiaire ne doit pas hésiter à rendre le fournisseur attentif à ces dispositions.

Formules de dégrèvement à la source de la TVA en français, allemand et italien

Administration fédérale des contributions

Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)58 465 75 93
Fax +41 (0)58 465 70 69

Contact spécialisé

Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONUG
Section des Privilèges & immunités
Rue de Varembé 9-11
Case postale 194
CH-1211 Genève 20
Tél. +41 (0)58 482 24 24
Fax +41 (0)58 482 24 37