Questions institutionnelles et juridiques – une reprise autonome du droit européen (acquis)

Drapeaux de la Suisse et de l'UE
Drapeaux de la Suisse et de l'UE © DFAE, Présence Suisse

La Suisse négocie un accord institutionnel depuis 2014 avec l’Union européenne dans le but de consolider et de rendre plus durable l’accès mutuel aux marchés. Cet accord devrait permettre d’avoir un cadre pour les accords présents et futurs d’accès au marché. L’accord institutionnel s’appliquerait à cinq accords existants : l’accord sur la libre circulation des personnes, l’accord sur le transport aérien, l’accord sur le transport des marchandises et de voyageurs par rail et par route, l’accord relatif aux échanges de produits agricoles et l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière de conformité. 

L’objectif de l’accord institutionnel est d’offrir à l’avenir un cadre permettant une application plus homogène et efficace des accords (existants et futurs) portant sur l’accès au marché. Il s’agit de garantir la sécurité juridique dans le domaine de l’accès au marché et de préserver l’indépendance et l’ordre juridique de la Suisse. L’accès au marché européen implique pour la Suisse de s’engager à édicter des normes équivalentes ou à reprendre le droit européen existant. Sur les quelque 120 accords qui lient la Suisse à l’UE, seuls les cinq accords mentionnés tombent dans cette catégorie. 

Les questions institutionnelles concernent les quatre domaines suivants :

  • Evolution du droit : quelles procédures mettre en œuvre pour adapter les accords, à la lumière des nouveaux développements du droit européen ?
  • Surveillance : comment garantir une surveillance uniforme de l’application des accords bilatéraux ?
  • Interprétation : comment garantir une interprétation uniforme des accords bilatéraux ?
  • Règlement des différends : quelles sont les procédures pour le règlement des différends entre la Suisse et l’UE, et quelle instance doit trancher ? 

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation le 18 décembre 2013 et le Conseil de l’UE le 6 mai 2014. Depuis le début des négociations en 2014 jusqu’à fin décembre 2018, une trentaine de réunions de négociations ont eu lieu entre la Suisse et l’Union européenne. 

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet d’accord et a décidé de lancer des consultations avec les milieux intéressés et les partenaires sociaux sur ce projet. Lors de sa séance du 7 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les consultations et réitéré son appréciation globalement positive du projet d’accord institutionnel. Il a demandé des clarifications sur trois points, en particulier sur certaines dispositions relatives à la protection des salaires et des travailleurs, sur les aides d’Etat et sur la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union. Les partenaires sociaux et les cantons sont étroitement associés à ce processus.

Documents

Projet de texte de l’accord institutionnel (PDF, 1.0 MB)  (PDF, 1.0 MB)

Accord institutionnel Suisse–UE : document explicatif (PDF, 1.0 MB)  (PDF, 1.0 MB)

Accord institutionnel Suisse-UE: l'essentiel en bref (PDF, 380.7 kB)  (PDF, 380.7 kB)

Questions institutionnelles: Fiche d'information (PDF, 107.6 kB)  (PDF, 107.6 kB)

07.06.2019 - Lettre du Conseil fédéral au Président de la Commission européenne (PDF, 150.7 kB, Français)  (PDF, 150.7 kB, Français)

07.06.2019 - Rapport sur les consultations relatives à l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (PDF, 222.9 kB, Français) (PDF, 222.9 kB, Français)

Juin 2019 - Questions posées dans le cadre des consultations du Conseil fédéral sur l’accord institutionnel Suisse-UE et réponses (PDF, 1.1 MB, Allemand)  (PDF, 1.1 MB, Allemand)

Prises de position écrites des institutions et organisations consultées

Communiqués de presse