Questions institutionnelles et juridiques – une reprise autonome du droit européen (acquis)

Drapeaux de la Suisse et de l'UE
Drapeaux de la Suisse et de l'UE © DFAE, Présence Suisse

La Suisse a conclu avec l’UE quelque 120 accords bilatéraux, dont 20 sont considérés comme étant d’une importance capitale, notamment l’accord sur la libre circulation des personnes. Ces accords améliorent l’accès mutuel aux marchés et jettent également les bases d’une étroite coopération dans des domaines politiques essentiels comme la recherche, la sécurité, l’environnement et la culture. Les accords qui règlent l’accès mutuel aux marchés sont fondés, en règle générale, sur le droit communautaire existant. Les cinq accords d’accès au marché sont : l’accord sur la libre circulation des personnes, l’accord sur le transport aérien, l’accord sur le transport des marchandises et de voyageurs par rail et par route, l’accord relatif aux échanges de produits agricoles et l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière de conformité. Dans ces textes, la Suisse s’est engagée à édicter des normes équivalentes ou à reprendre le droit existant.

Les questions institutionnelles concernent les quatre domaines suivants :

  • Evolution du droit : quelles procédures mettre en œuvre pour adapter les accords, à la lumière des nouveaux développements du droit européen ?

  • Surveillance : comment garantir une surveillance uniforme de l’application des accords bilatéraux ?

  • Interprétation : comment garantir une interprétation uniforme des accords bilatéraux ?

  • Règlement des différends : quelles sont les procédures pour le règlement des différends entre la Suisse et l’UE, et quelle instance doit trancher ?

L’objectif de l’accord institutionnel est d’offrir à l’avenir un cadre permettant une application plus homogène et efficace des accords (existants et futurs) portant sur l’accès au marché.  Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation le 18 décembre 2013 et le Conseil de l’UE le 6 mai 2014. Depuis le début des négociations en 2014 jusqu’à fin décembre 2018, une trentaine de réunions de négociations ont eu lieu entre la Suisse et l’Union européenne. L’objectif de cet accord est de garantir la sécurité juridique dans le domaine de l’accès au marché et de préserver l’indépendance et l’ordre juridique de la Suisse. 
 

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