Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE), signé en 1999 et entré en vigueur en 2002, les ressortissants suisses et ceux des États membres de l’Union européenne se voient accorder le droit de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des États parties.
L’ALCP établit les règles de bases pour l’exercice d’un tel droit. Il est demandé d’être en possession d’un contrat de travail valide, ou d’exercer une activité indépendante ou encore – si l’on n’exerce pas d’activité lucrative – de disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie. La reconnaissance des diplômes et la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale sont des domaines liés à la libre circulation des personnes. L’accord introduit progressivement les règles de la libre circulation entre la Suisse et l’UE. Il fixe des périodes transitoires pendant lesquelles l’immigration peut être limitée. En novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de maintenir pour l'année 2024 les contingents pour les ressortissants croates en vigueur pour 2023. Les types de permis suivants sont concernés : Permis B (durée de validité de cinq ans) et Permis L (autorisation de séjour de courte durée pouvant être prolongée d'un an). En 2024, les plafonds seront donc les mêmes que l'année précédente. En 2025, conformément à l'accord, les ressortissants croates bénéficieront à nouveau, à titre d'essai, de la libre circulation complète des personnes.
Mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnement sur le marché du travail ont été introduites le 1er juin 2004, afin de mieux protéger les travailleurs contre le risque de sous-enchère salariale et sociale lié à la libre circulation des personnes. Ces mesures permettent d'effectuer des contrôles quant au respect des conditions minimales ou usuelles de travail et de rémunération sur le lieu de travail, en défense des travailleurs, qu’il s’agisse de citoyens suisses ou étrangers résidents, tout comme de travailleurs étrangers détachés. C’est ainsi qu’en 2018, les autorités de contrôle ont vérifié les conditions de travail et de salaire suisses dans près de 42’000 entreprises et auprès de 173’000 personnes. Toutefois, en 2020, les résultats du rapport montrent par rapport à 2019 une diminution générale des contrôles de 41'305 à 34’126 (-17%), qui s’explique principalement du fait des restrictions associées aux mesures sanitaires. En 2018, 3’148 amendes en Suisse ont été prononcées, contre 2'503 en 2019 et 2'142 en 2020. Concernant les interdictions de rester en Suisse, 1'114 ont été prononcées en 2018, contre 931 en 2019 et 853 en 2020. Les organes d’exécution s’emploient à effectuer des contrôles de manière ciblée et en fonction des risques sur le marché du travail. L’efficacité des mesures d’accompagnement est suivie au cours des années, par exemple en relation à l’extension de l’ALCP aux nouveaux Etats membres. Des nouvelles mesures font régulièrement l’objet de discussions et sont décidées par les autorités suisses afin de garantir des instruments législatifs adéquats. Ainsi, le 1er avril 2017, une révision supplémentaire de la loi suisse sur les travailleurs détachés est entrée en vigueur. Elle comprend l’augmentation du plafond des sanctions prévues de 5’000 francs à 30’000 francs dans le cas d'infractions relatives aux conditions minimales de salaire et de travail. Les mesures de sanction ont de plus été renforcées par l’introduction d’un cumul des amendes et des interdictions de prestations dans les cas graves.
Mise en œuvre de l’article 121a – obligation d’annoncer les postes vacants
Le 9 février 2014 le peuple suisse a accepté l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse». Le nouvel article 121a de la Constitution fédérale imposait au Conseil fédéral d’introduire, dans un délai de trois ans, un nouveau système de gestion autonome de l’immigration tout en sauvegardant les intérêts de l’économie.
En décembre 2016, les deux chambres du Parlement se sont mises d’accord sur une loi d’application de l’article 121a compatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Les projets d’ordonnances relatifs à la loi de mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale ont été adoptés le 8 décembre 2017. Ces ordonnances prévoient en particulier une obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à un certain seuil. Cette valeur seuil était de 8% du 1er juillet 2018 à la fin de 2019. Dès le 1er janvier 2020, elle est passée à 5%. Les demandeurs d'emploi inscrits dans un office de placement régional bénéficient ainsi d'un accès avancé à l'information pendant une période de cinq jours ouvrables, après quoi les employeurs peuvent publier leurs offres d'emploi en dehors de ces offices. Toutes les personnes enregistrées dans un office de placement régional peuvent bénéficier de cette mesure indépendamment de leur nationalité. Cela inclut les ressortissants européens et des pays de l’AELE qui résident en Suisse aussi bien que les ressortissants de ces pays qui cherchent un travail en Suisse et son enregistré dans un office de placement. Avec l’adoption de ces ordonnances, le processus de mise en œuvre de l’initiative du 9 février 2014 est clos. Cette mise en œuvre tient compte de la volonté populaire exprimée le 9 février tout en respectant les obligations de la Suisse en vertu de l’ALCP.
Rejet de l’initiative populaire «Pour une immigration modérée» du 27 septembre 2020
Le peuple suisse et la majorité des cantons ont rejeté le 27 septembre 2020 l’initiative populaire fédérale «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)» à 61,71 %.
L’initiative de limitation aurait remis en cause la libre circulation des personnes avec l’UE et, en raison de la clause guillotine, l’ensemble des accords bilatéraux I. Sans l’accord sur la libre circulation des personnes et les bilatérales I avec l’UE, les entreprises suisses auraient ainsi perdu l’accès direct à leur principal marché.
En rejetant cette initiative, le peuple suisse a confirmé son attachement à la libre circulation des personnes et sa volonté de poursuivre la voie bilatérale avec l’UE. Le Conseil fédéral, les cantons et les partenaires sociaux, qui avaient combattu l’initiative, se sont félicités de son large rejet par le peuple suisse.
