Politique fiscale – conformité avec les normes internationales

Des pièces de cinq francs suisses
Des pièces de cinq francs suisses © DFAE, Présence Suisse

Suite à l’entente relative au sujet de l’imposition des entreprises en 2014 et à la conclusion d’un accord sur l’échange automatique des renseignements en 2015, les relations entre la Suisse et l’UE dans le domaine fiscal se sont notablement détendues et finalement normalisées. L’accord sur l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Ceci en accord avec les standards les plus récents de l’OCDE. Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), qui mettra fin à certains régimes fiscaux considérés comme faussant la concurrence. La Suisse applique donc les standards internationaux en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés. 

L’échange automatique des renseignements

La Suisse a versé depuis 2005 plus de trois milliards d’euro aux pays membres dans le cadre de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE. A partir de 2017, cet accord a été remplacé par l’accord sur l’échange automatique des renseignements en matière fiscale conclu en 2015. Ce dernier ne couvre pas que les intérêts, mais aussi les dividendes et d’autres revenus des capitaux et ne concerne pas uniquement des personnes avec des comptes bancaires, mais également des personnes contrôlant des fondations et des trusts. Il s'agit là d'une mise en œuvre du nouveau standard global de l’OCDE. L’accord sur l’échange automatique de renseignements a été conçu de manière réciproque : les Etats membres ont donc les mêmes responsabilités que la Suisse s’agissant de l’échange des informations sur les comptes bancaires. En septembre 2018, la Suisse a échangé pour la première fois des données bancaires avec les Etats membres de l'UE. 

Fiscalité des entreprises

La Suisse et l’UE ont décidé en octobre 2014 que la Suisse abolirait certains régimes fiscaux considérés comme faussant la concurrence. L’UE s’est de ce fait déclarée prête à renoncer à d'éventuelles contre-mesures. Après l'échec de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) en votation populaire, le gouvernement suisse a présenté un nouveau projet visant à abolir certains régimes fiscaux par des mesures conformes aux standards internationaux. Le projet fiscal a été accepté par le peuple suisse dans la votation du 19 mai 2019.

La Suisse met en place les nouveaux standards internationaux de l’OCDE adoptés fin 2014 dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ou érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices). Cette réforme vise à éviter l’évasion fiscale illicite ainsi que les transferts des bénéfices des entreprises multinationales. Le nouveau standard contribue par ailleurs à ce que toutes les places financières et économiques soient sur un pied d’égalité au niveau des bases d’imposition.

L’UE a aussi adopté en 2015 et 2016 des nouvelles règles pour la mise en œuvre des standards de l'OCDE. Elle veut jouer un rôle pionner et même aller au-delà de certains standards. L’imposition d’établissements sous contrôle étranger dans des pays-tiers peut mener à des discriminations, un problème que la Suisse a relevé à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et des Etats membres. La mise en œuvre des nouvelles mesures de l’UE par les Etats membres démontrera si cette discrimination peut être évitée.

Une grande attention sera prochainement portée à d’autres projets fiscaux de l’UE, comme par exemple la taxe prévue sur les transactions financières, l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxation de l'économie numérique.

L'UE suit attentivement l'application des standards internationaux par les pays-tiers comme la Suisse, en particulier en ce qui concerne la transparence, la fiscalité juste et l'application des mesures Base Erosion and Profit Shifting. Faute de quoi la Suisse pourrait être classée comme "juridiction fiscale non-coopérative".

Accord anti-fraude

L’accord anti-fraude de 2004 améliore la collaboration entre la Suisse, l’UE et ses Etats membres dans la lutte contre la contrebande et d’autres délits au niveau des impôts indirects (par exemple des droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et les impôts sur la consommation). L’accord n’est pas encore entré en vigueur, car l'Irlande ne l’a pas encore ratifié, mais il est appliqué par la plupart des Etats membres de manière provisoire depuis 2009.