Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. Avec la sortie du Royaume-Uni débutait une période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020, mais susceptible d’être prolongée. Durant cette phase transitoire, les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE ont continué de s’appliquer au Royaume-Uni. À l’échéance de la période de transition post-Brexit, les accords bilatéraux Suisse-UE ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. Ils ont été remplacés, à partir du 1er janvier 2021, par une série de nouveaux accords que la Suisse a négociés avec le Royaume-Uni dans le cadre de sa stratégie Mind the gap (y compris Mind the gap Plus). La majeure partie des droits et obligations existant entre les deux États est ainsi maintenue.
Au total, le Conseil fédéral a négocié sept accords avec le gouvernement britannique.
- L’accord sur le transport aérien (signé le 17 décembre 2018) assure le maintien ininterrompu de la réglementation existant dans ce domaine, afin que les compagnies aériennes disposent de droits de trafic applicables. L’accord entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- L’accord sur le transport routier (signé le 25 janvier 2019) précise que le transport de marchandises peut être exempté d’autorisation et que l’accès réciproque peut être maintenu pour les transports de marchandises et de personnes. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- L’accord sur les assurances (signé le 25 janvier 2019) permet aux sociétés suisses actives dans le secteur de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie d’établir et d’exploiter des succursales sur le territoire britannique (et inversement). Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- L’accord commercial (signé le 11 février 2019) reprend, dans le régime d’accords entre la Suisse et le Royaume-Uni, plusieurs accords pertinents existants avec l’UE, notamment l’accord de libre-échange (1972), l’accord sur les marchés publics (1999), l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (1999), l’accord agricole (1999) et l’accord sur la lutte contre la fraude (2004). L’accord commercial entre en vigueur le 1er janvier 2021. Certaines des dispositions reprises ne seront pas applicables dès lors car elles dépendent d’une solution analogue entre le Royaume-Uni et l’UE.
- L’accord sur les droits des citoyens (signé le 25 février 2019) protège les droits acquis par les citoyens suisses au Royaume-Uni en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), tels que les droits de séjour, les droits aux prestations sociales ou la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le même principe vaut pour les ressortissants britanniques qui résident en Suisse. L’accord sera appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2021. Dans le domaine de la sécurité sociale, il est complété par une décision du Comité mixte Suisse-UE de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui étend la protection des droits aux ressortissants des États membres de l’UE.
- L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services (signé le 14 décembre 2020) porte sur la prestation transfrontalière de services de courte durée par des personnes physiques. L’accord est pour l’instant limité à deux ans et sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021.
- L’accord de coopération policière (signé le 15 décembre 2020) renforce et approfondit la coopération avec les forces de police britanniques, en particulier dans les domaines de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. La sécurité intérieure des deux pays en est ainsi renforcée, et les relations avec le Royaume-Uni sont encore développées (Mind the gap « Plus »). L’accord doit entrer en vigueur au cours du second semestre 2021)
Mais aussi au-delà de ces sept accords, la Suisse et le Royaume-Uni se sont employés à façonner leurs futures relations. Une déclaration commune signée le 30 juin 2020 prévoit par exemple une collaboration plus étroite dans le domaine des services financiers. Dans une autre déclaration signée le 21 décembre 2020, la Suisse et le Royaume-Uni annoncent leur intention de renforcer leur coopération dans le domaine de la migration. L’accord commercial prévoit également que les deux pays entament des discussions sur le développement et l’approfondissement des relations économiques et commerciales.
Chronologie
- 01.01.2021 Application des nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni
- 31.12.2020 Fin prévue de la phase de transition
- 31.01.2020 Retrait du Royaume-Uni de l’UE
- 31.10.2019 Signature d’un accord temporaire sur la coordination des assurances sociales
- 10.07.2019 Signature d’un accord temporaire sur l’accès réciproque au marché du travail et d’une déclaration d’intention portant sur la coopération policière
- 25.02.2019 Signature de l’accord sur les droits des citoyens
- 11.02.2019 Signature de l’accord commercial
- 25.01.2019 Signature de l’accord sur les assurances et de l’accord sur le transport routier
- 17.12.2018 Signature de l’accord sur le transport aérien
- 29.03.2017 Déclenchement de la procédure de sortie de l’UE par le Royaume-Uni selon l’art. 50 du traité sur l’Union européenne (TUE) (date de retrait initialement prévue: le 29.03.2019)
- 19.10.2016 Adoption par le Conseil fédéral de la stratégie «Mind the gap»
- 23.06.2016 Décision, dans le cadre d’un référendum populaire, de quitter l’UE (51,9% favorables au «Leave»)
