La Suisse est l'un des principaux centres financiers du monde. Notre place financière contribue de manière significative aux performances économiques de la Suisse et est fortement interconnectée avec d'autres pays. Dans ce contexte, l'accès au marché financier unique de l'UE revêt une importance particulière pour les prestataires de services financiers suisses.
La crise financière a eu, entre autres effets, celui de faire apparaître, au sein de l’UE, de nombreux projets de réglementation visant à accroître la stabilité des marchés financiers, à améliorer la transparence et à renforcer l’harmonisation du marché unique. Cela implique également de mettre en place, pour des Etats tiers comme la Suisse, un régime d’accès au marché dans certains domaines qui harmonise au niveau communautaire les règles nationales jusqu’ici fragmentées. Ces règlements pour Etats tiers, respectivement ces régimes d'accès au marché, concernent la Suisse, car il n'y a pas d'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE relatif à l'accès au marché des services financiers. Seul un accord bilatéral sur les assurances existe entre la Suisse et l'UE. Cet accord permet aux assurances (à l’exception des assurances vies) de fonder ou acquérir librement des succursales sur le territoire des parties signataires.
Les règlements pour Etats tiers de l’UE prévoient, selon les domaines, des conditions d’accès au marché différentes. En particulier, lesdites conditions comportent souvent les éléments suivants :
Équivalence entre les règlementations suisse et communautaire des marchés financiers;
Équivalence en ce qui concerne la pratique de surveillance (mise en œuvre du droit de surveillance);
Accord de coopération entre les autorités de surveillance (des Etats membres et de l’UE) concernées et l’autorité de surveillance de l’Etat tiers.
A cela s’ajoutent en principe d’autres conditions générales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent ou de la coopération en matière fiscale. Dans certains cas, les dispositions relatives à l’accès au marché contiennent des exigences à l’encontre des entreprises suisses, comme l’obligation d’établir une succursale dans l’UE.
Un autre défi dans le processus d'équivalence consiste en sa politisation par la Commission européenne. L'équivalence boursière a été accordée à la Suisse de manière limitée seulement dans le contexte des négociations de l'accord cadre. Fin juin 2019, l’UE a décidé de ne pas prolonger l’équivalence boursière pour cause de progrès insatisfaisants dans les négociations. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a arrêté une mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, rentrée en vigueur le 1 juillet 2019 et transférée dans le droit ordinaire le 1er janvier 2024. La mesure reste toutefois exceptionnelle même après son transfert et s'applique dans un premier temps pour cinq ans. De plus, le Conseil fédéral peut désactiver la mesure vis-à-vis de l'UE avant l'expiration de ce délai.
La Suisse a elle aussi pris des mesures réglementaires en réponse à la crise financière. D’importantes modifications législatives ont été réalisées comme, par exemple, la reprise du dispositif de Bâle III, l’adaptation de la loi sur les placements collectifs, la règlementation visant à atténuer le problème du «too big to fail», la régulation des infrastructures des marchés financiers (plateformes de négociation, contreparties centrales, dépositaires centraux) et le commerce des dérivés. D'autres parties de la nouvelle architecture réglementaire des marchés financiers - la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) - sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La LSFin contient les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients. Quant à la LEFin, elle uniformise essentiellement la réglementation des autorisations pour les prestataires de services financiers.
L'innovation et la durabilité sont des facteurs clé pour une place financière suisse compétitive. Le Conseil fédéral entend exploiter les possibilités que le développement des technologies, la numérisation et la finance durable offrent à la Suisse. Il désire créer un cadre juridique optimal permettant au pays de devenir un leader innovant et durable pour les sociétés Fintech et Blockchain, et d’ensuite poursuivre son développement dans ce domaine. Différentes adaptations réglementaires ont déjà été effectuées à cet égard; ainsi, la Suisse a été l'un des premiers pays au monde à disposer d'une réglementation pour la technologie blockchain et son utilisation dans le domaine financier. Grâce à un cadre réglementaire optimal, qui prévoit notamment de renforcer la transparence sur les risques et les impacts environnementaux et d'éviter le greenwashing, la place financière suisse doit en outre continuer à renforcer sa position parmi les leaders mondiaux de la finance durable. L'UE travaille également de façon active sur les financements numériques et durables.
