Schengen/Dublin – une frontière commune

Une garde-frontière contrôle un passeport suisse et une carte d'identité
Une garde-frontière contrôle un passeport suisse et une carte d'identité © AFD

Le maintien de la sécurité intérieure, tout comme la gestion des mouvements migratoires ne constituent depuis longtemps plus une préoccupation exclusivement nationale. Une action commune et cohérente de la part des Etats européens s’impose bien plus aujourd’hui. C’est ainsi que l’introduction de Schengen a permis de créer un espace sans frontières intérieures commun aux pays d’Europe.

La participation à Dublin a impliqué la définition de critères uniformes à appliquer lors de l’examen d’une demande d’asile, de sorte qu’un seul Etat soit compétent pour la traiter. Grâce à Eurodac, la base de données européenne des empreintes digitales, une personne ayant déposé plusieurs demandes d’asile peut être identifiée et reconduite vers le pays chargé de la procédure.

La signature des deux accords d’association le 26 octobre 2004 a jeté les bases de la participation de la Suisse à Schengen et à Dublin. L’année suivante, lors d’un vote organisé le 5 juin 2005, le peuple suisse approuvait cette participation. Mais ce n’est que depuis le 12 décembre 2008 qu’elle est opérationnelle. C’est aussi ce jour-là (le 29 mars 2009 aux aéroports) que la Suisse a levé les contrôles des personnes aux frontières intérieures. Depuis lors, notre pays établit, lui aussi, des visas Schengen et accepte ceux délivrés par d’autres Etats aux personnes désireuses d’entrer sur son territoire.

L’espace Dublin englobe l’ensemble des Etats de l’UE. L’espace Schengen, quant à lui, comprend, en principe, les Etats de l’UE, même si la Grande-Bretagne et l’Irlande n’appliquent pas toutes les réglementations Schengen et la Bulgarie, la Roumanie, Chypre et la Croatie ne les appliquent pas encore en entier. Les Etats associés (à savoir la Suisse, la Norvège, l’Islande et la Principauté de Liechtenstein) sont les seuls pays non membres de l’UE qui appliquent l’intégralité des réglementations de Schengen et de Dublin. En tant qu'Etat associé, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen et de Dublin.

Droit de participation de la Suisse à la prise de décisions

Concernant le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin, la Suisse ne dispose pas d’un droit de codécision formel, mais d’un droit de participation à la prise de décisions. Au titre de ce droit de participation, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participe régulièrement, en sa qualité de ministre de la justice, aux réunions des ministres de la justice et de l’intérieur de l’UE. Tous les nouveaux actes juridiques sont approuvés dans cette enceinte, procédure menée en général parallèlement à celle qui se déroule au Parlement européen. La Suisse décide ensuite, de manière autonome, de reprendre ou non un nouvel acte juridique. En cas de non-reprise, l’UE et la Suisse sont tenues de rechercher des solutions pragmatiques. Le refus de reprendre un nouveau développement de l’acquis de Schengen pourrait conduire, in fine, à la dénonciation des accords d’association.