La Suisse et l’Union Européenne (UE) se livrent depuis des décennies à d’importants échanges d’énergie. Auparavant, les marchés de l’énergie étaient caractérisés par des monopoles étatiques; mais au fil des 25 dernières années, un marché intérieur de l’énergie européen orienté à la concurrence s’est développé. De cette manière, une nouvelle réalité juridique et économique de l’énergie autour de la Suisse s’est créée. Ceci a des conséquences en particulier dans le domaine de l’électricité. Le Conseil fédéral a comme but de poursuivre un accord sur l’électricité avec l’UE. Ce dernier doit assurer à la Suisse le plein accès au marché intérieur de l’électricité et garantir la coopération future.
La Suisse et l’UE se proposent toutes deux de créer un système d’approvisionnement en énergie respectueux de l’environnement, concurrentiel et sûr. Jusqu’en 2050 il ne devrait plus y avoir d’émissions nettes de gaz à effet de serre en Suisse et dans l'UE. Ceci implique une modification profonde de la façon dont l’énergie est produite, commercialisée et consommée aujourd’hui. Une part croissante de l’électricité est produite à partir de sources renouvelables, par exemple. Or, le soleil et le vent n’étant pas à disposition à toute heure, le besoin de flexibilité et d’interconnexion augmente. Par le biais du marché intérieur de l’énergie européen, l’UE veut s’assurer que les défis soient gérés au-delà des frontières nationales et à moindre frais.
Dans le domaine de l’électricité, la Suisse est très bien intégrée dans le réseau électrique européen. Depuis la synchronisation des réseaux électriques français, allemand et suisse en 1958, avec «l’étoile de Laufenburg», notre pays joue un rôle important en tant que «plaque tournante électrique» en Europe centrale et occidentale. 41 lignes électrique transfrontalières connectent la Suisse avec les pays voisins, ce qui permet un commerce d’électricité intensif. Economiquement, les consommateurs et les producteurs suisses profitent fortement de cette intégration. L’approvisionnement en électricité devient ainsi plus sûr et moins cher. D’autre part, grâce à ses lignes électriques et ses centrales hydroélectriques utilisables de manière flexible, la Suisse contribue à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’énergie et de lutte contre le changement climatique.
Accord sur l’électricité entre l’UE et la Suisse
Le domaine de l’électricité traverse une période de grands changements et le marché intérieur de l’énergie de l’UE se développe continuellement. L’intégration de la Suisse dans le marché européen de l’électricité n’est plus toujours garantie. La Suisse manque de couverture juridique par rapport à l’UE. Etant donné que les deux côtés profitent de l’échange d’électricité, l’UE et la Suisse mènent actuellement des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur l’électricité.
Ces négociations sur l’électricité poursuivent principalement les objectifs suivants:
- accès libre et équitable au marché mutuel
application commune des règles dans le secteur de l’électricité pour toutes les acteurs et concurrence équitable
marché de l’électricité de gros intègre et transparent
infrastructure électrique - particulièrement les réseaux de transmission et les lignes de raccordement transfrontaliers
échanges transfrontaliers et efficaces d'électricité
promotion de l’électricité issue des sources d’énergie renouvelable
protection de l’environnement dans la production d'électricité
règles concernant les aides d’état dans la production, le commerce et la transmission d’électricité
participation de la Suisse aux instances et organes de l’UE dans le domaine de l’électricité
Depuis 2015, l'UE n'est plus disposée à conclure des accords sectoriels avec la Suisse avant que des questions institutionnelles essentielles (interprétation du droit, surveillance juridique, reprise du droit, règlement des différends) ne soient réglées. Les futures négociations sur un accord sur l'électricité avec l'UE dépendent donc des progrès réalisés dans la résolution des questions institutionnelles. En février 2022, le Conseil fédéral a présenté, dans son approche large en paquet, la manière dont il entend régler les relations avec l'UE à l'avenir. Les discours exploratoires à ce sujet entre la CH et l'UE sont en cours. L'approche large en paquet comprend également la conclusion d'un accord sur l'électricité.
