L’accord est une solution transitoire jusqu’à ce qu’un accord sur l’électricité soit conclu avec l’UE. Il améliore la sécurité juridique, notamment dans la perspective de l’entrée en vigueur de la règle des 70 % prévue au 1er janvier 2026. Selon cette règle, les États membres de l’UE devront mettre au moins 70 % de la capacité de leurs éléments de réseau à disposition du commerce entre les différents États membres. Sans l’intégration de la Suisse aux régions de calcul de capacité européennes, cela pourrait entraîner davantage de flux d’électricité non planifiés dans le réseau suisse ainsi qu’une réduction des capacités d’importation et d’exportation. Il en résulterait des inconvénients économiques et une menace pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse : en effet, pour stabiliser le réseau, il faudrait alors recourir à des centrales électriques indigènes, qui ne seraient donc pas disponibles pour garantir l’approvisionnement.
Avantages pour la Suisse : capacité d’importation garantie provisoirement, sécurité juridique et transparence
Concrètement, la prise en compte du réseau suisse dans la région européenne de calcul de capacité Core permet de réduire les échanges entre les pays de cette région (par ex. entre l’Allemagne et la France) lorsque le réseau électrique suisse est surchargé. En outre, grâce à l’accord conclu, les capacités de transport d’électricité sont calculées et réparties de manière transparente, ce qui augmente la sécurité du réseau de la région. Enfin, des simulations montrent qu’en étant prise en compte dans la région Core, la Suisse disposerait à l’avenir, en moyenne, de capacités d’importation similaires à celles dont elle dispose actuellement.
Des incertitudes subsistent à moyen et long termes
L’accord technique améliore en premier lieu la sécurité à court terme. À moyen et long termes, il ne constitue pas une base stable et durable pour une intégration sûre et planifiable au réseau électrique européen, car il doit être renouvelé chaque année. Des incertitudes subsistent également en ce qui concerne sa mise en œuvre technique, par exemple pour ce qui est des critères de recours aux coûteuses mesures de réduction des congestions. Ceux-ci, ainsi que d’autres paramètres, ne seront définis que lors de la mise en œuvre, ce qui souligne à nouveau la nécessité d’un accord institutionnel avec l’UE sur l’électricité. Par ailleurs, la fusion des régions de calcul de capacité Italy North (ITN) et Core est déjà en cours de planification. Ce projet de fusion lancé en 2023 par l’ACER, l’autorité européenne de régulation, pourrait tout remettre en question, car un autre accord de coopération devrait alors être conclu avec la nouvelle région.
L’ElCom et Swissgrid encadreront étroitement le processus de mise en œuvre de l’accord technique et représenteront les intérêts de la Suisse.
Le rapport est publié sur le site Internet de l’ElCom (Documentation > Rapports et études > Sécurité de l'approvisionnement et affaires internationales).
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