La crise des réfugiés avait conduit l'UE à lancer en 2016 une vaste réforme du système européen de l'asile et des migrations avec pour objectifs principaux une plus grande solidarité entre les pays et un renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Fruit d'un compromis politique, le pacte sur la migration et l'asile qui vient d'être adopté englobe dix nouveaux actes législatifs, dont cinq sont contraignants - au moins en partie - pour la Suisse, car ils constituent des développements de l'acquis de Schengen et Dublin. Il s'agit notamment de nouvelles règles pour la procédure Dublin, d'un cadre normatif pour les situations de crise et de modifications du règlement Eurodac. La Suisse a deux ans pour reprendre ces dispositions. Même s'il n'est pas parfait, ce pacte est un progrès, a déclaré le conseiller fédéral Beat Jans, il est la preuve que l'UE peut faire avancer les choses dans le domaine de l'asile et des migrations.
Protection des droits fondamentaux
Le nouveau mécanisme de solidarité, qui prévoit des relocalisations ou le versement de contributions financières aux États qui subissent une forte pression migratoire, n'est en revanche pas contraignant pour la Suisse, mais elle peut néanmoins décider de s'y associer. La Suisse n'est pas non plus liée par les nouvelles procédures aux frontières extérieures de Schengen. Le chef du DFJP a tenu à rappeler l'importance de la sauvegarde des droits fondamentaux : le droit de demander l'asile est un droit intangible. Toutes les personnes en quête de protection doivent avoir accès à une procédure d'asile conforme à l'état de droit, dans laquelle leurs droits et leur dignité sont préservés, une exigence d'autant plus nécessaire dans le cadre de procédures accélérées. L'exemple de la Suisse montre que c'est possible. La Suisse, qui s'est toujours mobilisée pour un système européen de l'asile solidaire, continuera de s'engager résolument en ce sens, a encore déclaré le conseiller fédéral.
Le chef du DFJP a aussi évoqué les expériences positives faites avec la procédure d'asile accélérée, introduite en 2019, et dont la Suisse pourra tirer parti pour mettre en œuvre le pacte européen sur la migration et l'asile. Les nouvelles règles seront aussi profitables pour la Suisse, car elles permettront d'endiguer les migrations secondaires et renforceront la sécurité grâce aux contrôles aux frontières extérieures. La Commission présentera un plan d'opérationnalisation de la réforme à la mi-juin. Il est prévu que les nouvelles dispositions s'appliquent à partir du milieu de 2026.
Rencontres bilatérales
La conférence a aussi été l'occasion d'échanges bilatéraux avec des homologues européens. Monsieur Jans s'est notamment entretenu avec la ministre suédoise de l'immigration Maria Malmer Stenergard et la ministre norvégienne de la justice Emilie Enger Mehl, ainsi qu'avec le directeur de Frontex Hans Leijtens.
Contact
Service de communication DFJP
info@gs-ejpd.admin.ch
T +41 58 462 18 18
