Le nouveau règlement de l'UE précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Sur la base des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, ce règlement instaure en outre des règles à suivre en cas de menace pour la santé publique. Il prévoit à cet égard la possibilité d'appliquer des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen.
Nouvelle procédure de transfert
Le règlement modifié par l'UE instaure, en tant que mesure alternative au contrôle aux frontières intérieures, une nouvelle procédure de transfert, qui vise à freiner la migration secondaire au sein de l'espace Schengen. Cette procédure permet de transférer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier vers l'État Schengen à partir duquel ils sont entrés en Suisse. Les requérants d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale n'y sont explicitement pas soumis.
Pour être applicables, certaines dispositions de ce développement de l'acquis de Schengen doivent être transposées dans le droit suisse. Les modifications apportées à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) concernent notamment les dispositions relatives au franchissement de la frontière, au contrôle aux frontières et à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Elles visent également à reprendre la nouvelle procédure de transfert prévue par l'UE. Enfin, il est prévu que le Conseil fédéral puisse ordonner des restrictions d'entrée et d'autres mesures aux frontières extérieures Schengen de la Suisse pour protéger la santé publique.
La procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures reste en principe la même, et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.
Processus de consultation simplifié
Le Conseil fédéral propose également une modification de la LEI - sans lien avec le développement de l'acquis de Schengen - qui vise à octroyer au Département fédéral des affaires étrangères l'accès au système national d'autorisation de voyage ETIAS et, partant, à simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.
À la suite de l'adoption par l'UE, le 13 juin 2024, d'un règlement modifiant le code frontières Schengen, le Conseil fédéral a ouvert le 26 juin 2024 la consultation sur la modification du droit suisse. Cette procédure a pris fin le 17 octobre 2024. La majorité des participants sont, sur le principe, favorables à la reprise et à la mise en œuvre du règlement de l'UE et l'ensemble des cantons ayant pris position approuvent le projet.
Résultats de la procédure de consultation(pdf, 451kb)
Message(pdf, 753kb)
Projet d’arrêté fédéral(pdf, 230kb)
Projet d’échange de notes sur le règlement (UE) 2024/1717(pdf, 171kb)
Projet I de modification de la LEI (accès du DFAE au N-ETIAS)(pdf, 182kb)
Projet II de modification de la LEI (changements d’ordre rédactionnel relatifs au code frontières Schengen)(pdf, 209kb)
Contact
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