- Home
 - 
      
        Politique extérieure
        
  
      
      
  
      
Politique extérieure
- Suisse et Europe
 - Stratégies et fondamentaux
 - Paix et droits de l’homme
 - Coopération internationale
 - Politique de sécurité
 - Organisations internationales
 - Communication internationale
 - Droit international public
 - Diplomatie
 - Durabilité, environnement, énergie, santé, science et affaires spatiales
 - Place financière et économie
 
 - 
      
        Droit international public
        
  
      
      
  
      
- Respect et promotion du droit international
 - Privilèges et immunités
 - Neutralité
 - Conventions internationales pour la protection des droits de l’homme
 - Droit international humanitaire
 - Traités internationaux
 - Le droit international au quotidien
 - Recouvrement d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)
 
 - Traités internationaux
 - Dépositaire
 - 
      
        État civil
        
  
      
      
  
      
- Conventions de la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) - Notifications du dépositaire
 - Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil
 - Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil
 - Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
 - Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil
 - Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
 - Convention relative aux changements de noms et de prénoms
 - Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
 - Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
 - Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger
 - Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité
 - Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil
 - Convention relative à la constatation de certains décès
 - Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal
 - Convention sur la légitimation par mariage
 - Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie
 - Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil
 - Convention créant un livret de famille international
 - Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil
 - Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
 - Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage
 - Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms
 - Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
 - Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille
 - Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés
 - Protocole additionnel à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
 - Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil
 - Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil
 - Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
 - Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie
 - Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalité
 - Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe
 - Convention relative à la communication internationale par voie électronique
 - Convention sur la reconnaissance des noms
 - Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
 - Convention sur l'utilisation de la Plateforme de la Commission internationale de l'état civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique
 - Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil
 - Convention relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale et de capacité à conclure un partenariat enregistré
 
 - Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms
 
Faite à Munich le 5 septembre 1980
Entrée en vigueur le 1er janvier 1990