Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le seul instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger les minorités nationales sur le territoire respectif des Etats Parties.

La Convention-cadre ne contient pas de définition de la notion de minorité nationale. Les Etats sont libres de déterminer les minorités qu’ils souhaitent protéger sur leur territoire.

Selon la déclaration interprétative de la Suisse lorsqu’elle a ratifié la Convention-cadre, constituent des minorités nationales suisses :

« les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue ».

Sont à ce jour reconnus comme minorités nationales suisses : les minorités linguistiques nationales, les membres des communautés juives et les Yéniches et Sinti/Manouches, qu’ils soient nomades ou non.

Texte de la Convention-cadre

Etat des signatures, ratifications et entrées en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, assisté d’un comité d’experts (Comité consultatif), contrôle et évalue l’application de la Convention-cadre par les Etats Parties. Ces derniers doivent périodiquement soumettre des rapports indiquant les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention. A l’issue d’un cycle de suivi, le Comité des Ministres émet des conclusions et des recommandations.

Cycles de suivi concernant la Suisse

La Suisse a soumis cinq rapports sur la mise en œuvre de la Convention-cadre, le 5ème rapport datant d’octobre 2021. La Direction du droit international public DDIP du DFAE est en charge de la coordination de l’élaboration de ces rapports. Elle assure aussi la liaison et les contacts avec le Conseil de l’Europe.

Pour la première fois, le 5^ème rapport périodique a été combiné avec le rapport sur la mise en œuvre d’une autre convention du Conseil de l’Europe, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui est de la compétence de l’Office fédéral de la culture OFC du DFI.

Rapport combiné de la Suisse du 1 octobre 2021 (PDF, 84 Pages, 2.5 MB, Français)

Le 13 février 2023, le Comité consultatif a adopté son cinquième Avis sur la Suisse. (PDF, 33 Pages, 1.2 MB, Français)

Commentaires des autorités suisse sur le 5ème Avis (PDF, 12 Pages, 622.1 kB, Français)

Résolution du Comité des Ministres/14 septembre 2023 (PDF, 2 Pages, 279.7 kB, Français)

Quatrième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, février 2017 (PDF, 82 Pages, 648.2 kB, Français)

Le 31 mai 2018, le Comité consultatif a adopté son quatrième Avis sur la Suisse. (PDF, 45 Pages, 1.3 MB, Français)

Commentaires des autorités suisse sur le 4ème Avis (PDF, 57 Pages, 1.5 MB, Français)

Résolution du Comité des Ministres/14 mai 2019 (PDF, 2 Pages, 371.8 kB, Français)