Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe en 1995. La Suisse l’a ratifiée le 21 octobre 1998. Cette convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999.

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger les minorités nationales sur le territoire respectif des Etats parties.

Les minorités nationales en Suisse

La Convention-cadre ne contient pas de définition de la notion de minorité nationale. Les Etats sont libres de déterminer les minorités qu’ils souhaitent protéger sur leur territoire

Selon la déclaration interprétative de la Suisse lorsqu’elle a ratifié la Convention-cadre, constituent des minorités nationales suisses :

« les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue ».

Sont à ce jour reconnus en Suisse comme minorités nationales les minorités linguistiques nationales, les membres des communautés juives et les Yéniches et Sinti et Manouches, qu’ils soient nomades ou non.

Texte de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe

Etat des signatures, ratifications et entrées en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe

Le contrôle par le Conseil de l’Europe

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, assisté d’un Comité consultatif, contrôle et évalue l’application de la Convention par les Etats parties. Ces derniers doivent périodiquement soumettre des rapports indiquant les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention. A l’issue d’un cycle de suivi, le Comité des Ministres émet des conclusions et des recommandations.

La Suisse a soumis quatre rapports sur la mise en œuvre de la Convention-cadre, le 4ème rapport datant de février 2017. La Direction du droit international public DDIP du DFAE est compétente pour l’élaboration de ces rapports.

Le 5ème rapport a été combiné avec un rapport sur la mise en œuvre d’une autre convention du Conseil de l’Europe, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui est de la compétence de l’Office fédéral de la culture OFC du DFI. 

Rapport combiné de la Suisse du 1er octobre 2021 (PDF, 2.5 MB, Français)

Texte de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Quatrième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, février 2017 (PDF, Nombre de pages 82, 648.2 kB, Français)

Le 31 mai 2018, le Comité consultatif a adopté son quatrième Avis sur la Suisse. (PDF, 1.3 MB, Français)

Commentaires des autorités suisse sur le 4ème Avis (PDF, 1.5 MB, Français)

Résolution du Comité des Ministres/14 mai 2019  (PDF, 371.8 kB, Français)

Cycles de suivi concernant la Suisse

Documents

Rapport combiné de la Suisse du 1er octobre 2021 (PDF, 2.5 MB, Français)

Quatrième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, février 2017 (PDF, Nombre de pages 82, 648.2 kB, Français)

Le 31 mai 2018, le Comité consultatif a adopté son quatrième Avis sur la Suisse. (PDF, 1.3 MB, Français)

Commentaires des autorités suisse sur le 4ème Avis (PDF, 1.5 MB, Français)

Résolution du Comité des Ministres/14 mai 2019  (PDF, 371.8 kB, Français)