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Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe en 1995. La Suisse l’a ratifiée le 21 octobre 1998. Cette convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999.