Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le seul instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger les minorités nationales sur le territoire respectif des Etats Parties.

La Convention-cadre ne contient pas de définition de la notion de minorité nationale. Les Etats sont libres de déterminer les minorités qu’ils souhaitent protéger sur leur territoire

Selon la déclaration interprétative de la Suisse lorsqu’elle a ratifié la Convention-cadre, constituent des minorités nationales suisses :

« les groupes de personnes qui sont numériquement inférieurs au restant de la population du pays ou d’un canton, sont de nationalité suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont animés de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue ».

Sont à ce jour reconnus comme minorités nationales suisses : les minorités linguistiques nationales, les membres des communautés juives et les Yéniches et Sinti/Manouches, qu’ils soient nomades ou non.

Texte de la Convention-cadre

Etat des signatures, ratifications et entrées en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, assisté d’un comité d’experts (Comité consultatif), contrôle et évalue l’application de la Convention-cadre par les Etats Parties. Ces derniers doivent périodiquement soumettre des rapports indiquant les mesures prises pour la mise en œuvre de la Convention. A l’issue d’un cycle de suivi, le Comité des Ministres émet des conclusions et des recommandations.

La Suisse a soumis quatre rapports sur la mise en œuvre de la seule Convention-cadre, le 4^ème rapport datant de février 2017. La Direction du droit international public DDIP du DFAE est en charge de la coordination de l’élaboration de ces rapports. Elle assure aussi la liaison et les contacts avec le Conseil de l’Europe.

Pour la première fois, le 5^ème rapport périodique a été combiné avec le rapport sur la mise en œuvre d’une autre convention du Conseil de l’Europe, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui est de la compétence de l’Office fédéral de la culture OFC du DFI.

Rapport combiné de la Suisse du 1 octobre 2021 (PDF, 84 Pages, 2.5 MB, Français)

Rapport cumbinà da la Svizra davart la realisaziun da la Convenziun da basa dal Cussegl da l'Europa per proteger las minoritads naziunalas e da la Charta europeica da las linguas regiunalas u minoritaras (PDF, 81 Pages, 2.3 MB) (Romanche)

Texte de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Quatrième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, février 2017 (PDF, 82 Pages, 648.2 kB, Français)

Le 31 mai 2018, le Comité consultatif a adopté son quatrième Avis sur la Suisse. (PDF, 45 Pages, 1.3 MB, Français)

Commentaires des autorités suisse sur le 4ème Avis (PDF, 57 Pages, 1.5 MB, Français)

Résolution du Comité des Ministres/14 mai 2019  (PDF, 2 Pages, 371.8 kB, Français)

Cycles de suivi concernant la Suisse