Immunité des représentants de l’État

Afin de pouvoir exercer leur fonction sans entraves, les représentants de l’État bénéficient à l’étranger d’une protection contre les mesures de souveraineté étrangère. Ainsi, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères en fonction jouissent à l’étranger d’une immunité absolue contre toute poursuite judiciaire, qu’ils soient en visite officielle ou qu’ils voyagent à titre privé. Les autres membres du gouvernement peuvent bénéficier de l’immunité à certaines conditions s’ils se trouvent à l’étranger dans l’exercice de leurs fonctions. En fonction de leur rang, les membres des représentations diplomatiques et consulaires bénéficient également d’une immunité.

Membres du gouvernement

Les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères en fonction peuvent se prévaloir pendant leur mandat officiel d’une immunité absolue les protégeant contre toute poursuite pénale à l’étranger pour tous les actes qu’ils accomplissent aussi bien à titre officiel qu’à titre privé. Cette immunité découle du droit international coutumier.

Selon le Tribunal fédéral, l’immunité est relativisée dans deux cas:

  • Lorsqu’un État renonce expressément à l’immunité de son représentant, ce dernier n’est plus en droit de l’invoquer.
  • L’immunité d’un chef d’État, d’un chef de gouvernement ou d’un ministre des Affaires étrangères subsiste pour les actes accomplis aussi bien à titre officiel qu’à titre privé aussi longtemps que la personne concernée exerce ses fonctions officielles. Après la fin de son mandat, elle ne peut faire valoir son immunité que pour les actes qu’elle a accomplis à titre officiel dans l’exercice de ses fonctions.

Les autres membres du gouvernement peuvent faire valoir une immunité pour tous les actes officiels accomplis dans l’exercice de leur fonction.

L’étendue de l’immunité des représentants de l’État, s’agissant notamment des crimes les plus graves (crime de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre), est en pleine discussion au plan international. La question se pose de savoir si, dans certains cas, l’immunité peut être refusée par les juridictions nationales.

La communauté internationale a d’ores et déjà conféré des compétences étendues aux juridictions internationales, notamment à la Cour pénale internationale, au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au Tribunal pénal international pour le Rwanda et au Tribunal spécial pour le Liban, en prévoyant dans les statuts de ces tribunaux que les personnes au bénéfice d’immunités conformément au droit international public ne peuvent pas s’en prévaloir devant ces juridictions. À ce jour, il n’est pas possible d’invoquer une quelconque règle de droit international qui limiterait l’immunité des représentants de l’État devant les juridictions nationales pour de tels crimes.

Membres des représentations diplomatiques et consulaires

Le statut des membres des représentations diplomatiques et consulaires (qui comprennent les ambassades, les missions permanentes et les postes consulaires) est régi par les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Ces Conventions prévoient différentes catégories de personnes pour lesquelles l’étendue de l’immunité varie. Ainsi, par exemple, un diplomate, soit un membre d’une ambassade ou d’une mission permanente accomplissant des tâches diplomatiques, bénéficie pour la durée de ses fonctions d’une immunité de juridiction absolue, c’est-à-dire aussi bien pour les actes qu’il accomplit en sa qualité officielle que pour ceux de nature privée.