Domestiques privés

Dès que le personnel domestique privé a commencé à travailler, le bénéficiaire institutionnel (ambassades ou postes consulaires) doit demander la délivrance d’une carte de légitimation en sa faveur. Le Protocole délivre d’abord une première carte de légitimation au nom du ou de la domestique privé/e, limitée à trois mois.

L’employeur doit entreprendre sans délai et dès l’entrée en service de la personne employée en tant que domestique privé/e les démarches pour l’affilier aux assurances sociales et aux autres assurances obligatoires (voir chapitre 8, ODPr). Si le ou la domestique privé/e à l’étranger est affilié à l’ensemble des assurances sociales et des autres assurances obligatoires (assurance maladie), il ou elle doit obtenir, avec l’aide de son employeur, une décision d’exemption de l’autorité suisse compétente (voir chapitre 8, ASP).

Le bénéficiaire institutionnel doit alors demander le renouvellement de la carte de légitimation du ou de la domestique privé/e avant l’expiration des trois mois, en fournissant, au nom de l’employeur, les justificatifs d’affiliation du ou de la domestique privé/e aux assurances concernées et, le cas échéant, les décisions d’exemption. La preuve de l’ouverture d’un compte bancaire/postal en Suisse au nom de la personne employée doit également être présentée.

Après avoir vérifié que les documents produits sont conformes aux dispositions de l’ODPr, le Protocole renouvelle ensuite la carte de légitimation de la personne employée à titre de domestique privée pour une durée d’un an.

Avant l’expiration de la validité de la carte de légitimation du ou de la domestique privé/e , le bénéficiaire institutionnel doit demander le renouvellement de cette carte au Protocole ou à la mission suisse en présentant, au nom de l’employeur, les documents suivants:

• preuve du paiement mensuel du salaire par l’employeur par virement bancaire/postal sur le compte bancaire/postal ouvert en Suisse au seul nom du ou de la domestique privé/e (extraits bancaires/postaux, cf. art. 43, al. 2, ODPr).
• Copie des fiches de salaire mensuelles établies par l’employeur et signées par les deux parties (cf. art. 43, al. 3, ODPr).
• Copie des décomptes hebdomadaires des heures de travail effectuées par le ou la domestique privé/e, signés par les deux parties (cf. art. 48, al. 1, ODPr).
• Preuve du paiement des cotisations et des primes d’assurance (voir chapitre 8, ODPr) par l’employeur (relevés bancaires/postaux) avec une copie des factures correspondantes (N.B. les reçus postaux ne sont pas acceptés, car ils ne garantissent pas que l’employeur a effectué les paiements). Si le personnel domestique privé, exempté des assurances suisses, doit payer personnellement les cotisations et les primes d’assurance en vertu d’une législation étrangère, l’employeur doit impérativement ajouter le montant correspondant au salaire mensuel en espèces et l’indiquer sur la fiche de salaire.
• Engagement écrit de l’employeur qu’il a entièrement respecté, au cours de l’année écoulée, les dispositions du contrat de travail conclu avec le/la domestique privé/e et la déclaration signée par celui/celle-ci lors de l’embauche.

Le Protocole se réserve le droit de demander au/à la domestique privé/e, si nécessaire, un relevé de son compte bancaire/postal pour la période concernée.

Lors de l’entretien annuel avec le Protocole, la personne engagée en qualité de domestique privé/e doit garantir par écrit qu’elle a entièrement respecté, au cours de l’année écoulée, le contrat de travail avec son employeur et la déclaration qu’elle a signée lors de son engagement.

Un contrat de travail à durée déterminée prend fin à la date convenue dans le contrat de travail. Un contrat à durée indéterminée prend fin lorsqu’il est résilié par écrit par l’une des parties en respectant le délai de préavis fixé dans le contrat de travail.

Le bénéficiaire institutionnel doit immédiatement communiquer au Protocole la date exacte de la cessation d’activité du ou de la domestique privé/e (cf. article 27 ODPr) en fournissant, au nom de l’employeur, tous les documents suivants relatifs à la période écoulée (entre la date de délivrance de la dernière carte de légitimation du ou de la domestique privé/e et la date de cessation d’activité):

• Preuve du paiement mensuel du salaire par l’employeur par virement bancaire/postal sur le compte bancaire/postal ouvert en Suisse au seul nom du ou de la domestique privé/e (extraits bancaires/postaux, cf. art. 43, al. 2, ODPr).
• Copie des fiches de salaire mensuelles établies par l’employeur et signées par les deux parties (cf. art. 43, al. 3, ODPr).
• Copie des décomptes hebdomadaires des heures de travail effectuées par le ou la domestique privé/e, signés par les deux parties (cf. art. 48, al. 1, ODPr).
• Preuve du paiement des cotisations et des primes d’assurance (voir chapitre 8) par l’employeur (relevés bancaires/postaux) avec une copie des factures correspondantes (N.B. les reçus postaux ne sont pas acceptés, car ils ne garantissent pas que l’employeur a effectué les paiements). Si le ou la domestique privé/e, exempté/e des assurances suisses, doit payer personnellement les cotisations et les primes d’assurance en vertu de la législation étrangère, il est indispensable que l’employeur ajoute le montant correspondant au salaire mensuel en espèces et l’indique sur le bulletin de salaire.

Le Protocole se réserve le droit de demander au/à la domestique privé/e, si nécessaire, un relevé de son compte bancaire/postal pour la période concernée.

Si possible, l’employeur devrait indiquer, par l’intermédiaire du bénéficiaire institutionnel, les intentions du ou de la domestique privé/e en cas de cessation d’activité (recherche d’un nouvel employeur ou retour dans le pays d’origine). Le bénéficiaire institutionnel doit, le cas échéant, demander expressément un délai de courtoisie de deux mois à compter de la date exacte de cessation de l’activité de la personne employée (voir art.13, al. 2, de l’ODPr). Dans ce cas, le Protocole émettra une nouvelle carte de légitimation afin de couvrir le délai de courtoisie.