Loi sur l’État hôte

La loi sur l’État hôte et ses ordonnances d'application permettent au Conseil fédéral de mener une politique d'État hôte plus transparente, prévisible et mieux orientée vers les intérêts de la Suisse. En même temps, elles offrent aux bénéficiaires institutionnels établis en Suisse un cadre juridique clair en ce qui concerne les privilèges, les immunités et les facilités.

Bénéficiaires

La loi sur l'État hôte (LEH) définit les bénéficiaires potentiels de privilèges, d'immunités et de facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international. Elle fixe également les conditions auxquelles un statut particulier et des aides financières peuvent leur être accordés. Les privilèges et immunités découlent du droit international coutumier et sont repris dans de nombreuses conventions internationales. Dans le domaine financier, la loi donne au Conseil fédéral la possibilité de poursuivre la pratique qu'il suit depuis de nombreuses années. 

Étendue

L'ordonnance sur l'État hôte (OLEH) règle l'étendue des privilèges, des immunités et des facilités qui peuvent être accordés en fonction du type de bénéficiaire institutionnel, ainsi que les conditions d'entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires, les procédures applicables à l'acquisition d'immeubles par les bénéficiaires institutionnels et les modalités d'octroi des aides financières et des autres mesures de soutien. L’OLEH est une codification de la pratique suivie de longue date par la Suisse, conformément au droit international, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’Etat hôte. 

Ordonnance sur les domestiques privés

L’ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) réglemente les conditions d’entrée en Suisse, d’admission, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les personnes bénéficiaires de privilèges et d'immunités. Elle assure une plus grande transparence et clarifie les règles applicables grâce à une réglementation détaillée. Celle-ci traite par exemple du contrat de travail, du salaire, des assurances et des frais médicaux. L’ODPr remplace dans son champ d’application les contrats-type cantonaux. 

Genèse

Le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte est reconnu dans le monde entier, notamment à travers la Genève internationale. Pour renforcer cette position et permettre au Conseil fédéral de mener une politique d’Etat hôte plus transparente, prévisible et mieux orientée vers les intérêts de la Suisse, les Chambres fédérales ont adopté la LEH le 22 juin 2007. Le Conseil fédéral a ensuite adopté l’OLEH le 7 décembre 2007. Celle-ci prévoit les dispositions d'exécution de la loi. La LEH et l'OLEH sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. Adoptée pour sa part le 6 juin 2011 par le Conseil fédéral, l’ODPr est entrée en vigueur le 1er juillet 2011.