Début de la page

Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises (Londres 1934)

Fait à Madrid le 14 avril 1891, version révisée à Londres le 2 juin 1934
Entré en vigueur le 1er août 1938
Voir aussi le site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Texte original de l'Arrangement

Publication en Suisse

Notifications

contacter le dépositaire

Dernière mise à jour 26.01.2022

DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Section traités internationaux
Kochergasse 10
CH – 3003 Berne

Téléphone

+41 (0)58 465 07 63

Fax

+41 (0)58 465 07 29