Etat civil

Les Suisses de l’étranger sont tenus d’annoncer à la représentation suisse compétente tout fait d’état civil, déclaration et décision les concernant. Les actes étrangers doivent remplir des conditions avant de pouvoir être transcrits dans le registre suisse d’état civil.

Obligation de communiquer

Selon l’Ordonnance sur l’état civil (OEC), les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation suisse compétente à l’étranger. Ces personnes ont la même obligation s’agissant des déclarations et des décisions étrangères. La Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) prévoit qu’une décision ou un acte étranger concernant l’état civil est transcrit dans le registre suisse de l’état civil (Infostar) en vertu d’une décision de l’autorité cantonale de surveillance en matière d’état civil.

La représentation suisse agit en matière d’état civil selon les instructions de l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Les documents étrangers doivent en principe être remis par l’entremise de la représentation suisse compétente. Les Suisses de l’étranger communiquent à la représentation suisse compétente pour leur lieu de domicile à l’étranger les faits d’état civil les concernant ainsi que les déclarations et décisions y relatives conformément à l’Ordonnance sur les Suisses de l’étranger (OSEtr).

Ordonnance sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2)

Loi fédérale sur le droit internationale privé (LDIP; RS 291)

Ordonnance sur les Suisses de l’étranger (OSEtr; RS 195.11)

Office fédéral de la justice (OFJ) – Etat civil

Actes d’état civil étrangers

Les actes d’état civil étrangers destinés à être transcrits dans le registre Infostar sont très différents suivant le pays émetteur. En général, ils doivent être légalisés (ou «apostillés») par l’autorité compétente du pays émetteur avant d’être remis à la représentation suisse compétente. Dans les pays à haut risque de falsification, les actes doivent souvent être vérifiés par l’entremise d’un bureau d’avocats de confiance de la représentation suisse compétente. Cette démarche peut nécessiter un certain temps et un effort des personnes concernées. Les coûts y relatifs sont à leur charge.

La Suisse n’a pas signé avec tous les pays un traité qui simplifierait l’authentification d’actes publics destinés à être utilisés à l’étranger. Il en ressort ainsi les quatre catégories d’Etats suivantes:

A. Etats signataires avec la Suisse, soit d’accords bilatéraux, par exemple l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche, soit d’accords multilatéraux, par exemple la Convention de la Commission internationale de l’état civil n. 16 relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et qui prévoient l’exemption de la légalisation;

B. Etats qui sont membres de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) et qui, en bonne mesure, ont signé des conventions avec la Suisse ou avec d’autres pays membres;

C. Etats signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (RS 0.172.030.4);

D. Etats qui ne sont ni signataires d’accords bilatéraux ou multilatéraux avec la Suisse, ni membres de la CIEC et qui n’ont pas signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 mentionnée au point C.

Office fédéral de la justice concernant les accords et conventions ratifiés par la Suisse

Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)

Apostille Homepage – Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH)

Le tableau ci-dessous vous indique si un acte d’état civil établi par une des catégories d’Etat susmentionnées doit être muni ou non d’une authentification par légalisation, aussi appelée apostille:

Catégorie d’authentification	Catégorie d’Etats
Pas de légalisation nécessaire	A & B
Légalisation par Apostille	C
Légalisation par l’autorité de légalisation compétente de l’Etat émetteur de l’acte	D

Selon l’OEC, les actes d’état civil destinés à être transcrits dans le registre lnfostar ne doivent pas être datés de plus de six mois et ne seront pas restitués. Si vous ne possédez qu’un original, faites-en établir un duplicata auprès de l’autorité étrangère compétente. Les photocopies ne sont pas acceptées. Les actes qui ne sont pas dans une langue nationale suisse ou en anglais doivent être traduits.

Aucun émolument n’est en principe facturé pour la transcription d’un fait d’état civil dans le registre Infostar. Si néanmoins une vérification des actes d’état civil étrangers par l’intermédiaire de l’avocat de confiance de la représentation suisse est nécessaire, les frais de vérification sont à votre charge.

Vous trouverez sur cette page les informations et actes d’état civil qu’il vous faudra présenter afin de faire transcrire un fait d’état civil vous concernant dans le registre Infostar. N’hésitez pas à contacter la représentation suisse compétente si vous n’y avez pas trouvé la réponse à une question spécifique sur un fait d’état civil vous concernant.