Département fédéral des affaires étrangères DFAE
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État civil

Notifications du dépositaire, communes aux Conventions CIEC

Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)

Protocole CIEC

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Berne le 25 septembre 1950

Protocole additionnel CIEC

Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Luxembourg le 25 septembre 1952

Convention CIEC n° 1

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, conclue à Paris le 27 septembre 1956

Convention CIEC n° 2

Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, conclue à Luxembourg le 26 septembre 1957

Convention CIEC n° 3

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958

Convention CIEC n° 4

Convention relative aux changements de noms et de prénoms, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958

Convention CIEC n° 5

Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, conclue à Rome le 14 septembre 1961

Convention CIEC n° 6

Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels, conclue à Bruxelles le 12 septembre 1962

Convention CIEC n° 7

Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger, conclue à Paris le 10 septembre 1964

Convention CIEC n° 8

Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, conclue à Paris le 10 septembre 1964

Convention CIEC n° 9

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, conclue à Paris le 10 septembre 1964

Convention CIEC n° 10

Convention relative à la constatation de certains décès, conclue à Athènes le 14 septembre 1966

Convention CIEC n° 11

Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal, conclue à Luxembourg le 8 septembre 1967

Convention CIEC n° 12

Convention sur la légitimation par mariage, conclue à Rome le 10 septembre 1970

Convention CIEC n° 13

Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, conclue à Berne le 13 septembre 1973

Convention CIEC n° 14

Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, conclue à Berne le 13 septembre 1973

Convention CIEC n° 15

Convention créant un livret de famille international, conclue à Paris le 12 septembre 1974

Convention CIEC n° 16

Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, conclue à Vienne le 8 septembre 1976

Convention CIEC n° 17

Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, conclue à Athènes le 15 septembre 1977

Convention CIEC n° 18

Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage, conclue à Munich le 5 septembre 1980

Convention CIEC n° 19

Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms, conclue à Munich le 5 septembre 1980

Convention CIEC n° 20

Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Munich le 5 septembre 1980

Convention CIEC n° 21

Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille, conclue à La Haye le 8 septembre 1982

Convention CIEC n° 22

Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés, conclue à Bâle le 3 septembre 1985

Convention CIEC n° 23

Protocole additionnel à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclu à Patras le 6 septembre 1989

Convention CIEC n° 24

Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, conclue à Madrid le 5 septembre 1990

Convention CIEC n° 25

Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil, conclue à Bruxelles le 6 septembre 1995

Convention CIEC n° 26

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Neuchâtel le 12 septembre 1997

Convention CIEC n° 27

Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie, conclue à Paris le 10 septembre 1998

Convention CIEC n° 28

Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalité, conclue à Lisbonne le 14 septembre 1999

Convention CIEC n° 29

Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe, conclue à Vienne le 12 septembre 2000

Convention CIEC n° 30

Convention relative à la communication internationale par voie électronique, conclue à Athènes le 17 septembre 2001

Convention CIEC n° 31

Convention sur la reconnaissance des noms, conclue à Antalya le 16 septembre 2005

Convention CIEC n° 32

Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, conclue à Munich le 5 septembre 2007

Convention CIEC n° 33

Convention sur l'utilisation de la Plateforme de la Commission internationale de l'état civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique, conclue à Rome le 19 septembre 2012

Convention CIEC n° 34

Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, conclue à Strasbourg le 14 mars 2014

Convention CIEC n° 35

Convention relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale et de capacité à conclure un partenariat enregistré, conclue à Strasbourg le 13 septembre 2024

Liens

Dernière mise à jour 15.10.2024

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Section traités internationaux
Kochergasse 10
3003 Berne

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