Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Etat civil

Notifications du dépositaire, communes aux Conventions CIEC

Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC)

Protocole CIEC

Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Berne le 25 septembre 1950

Protocole additionnel CIEC

Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Luxembourg le 25 septembre 1952

Convention CIEC n° 1

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, conclue à Paris le 27 septembre 1956

Convention CIEC n° 2

Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, conclue à Luxembourg le 26 septembre 1957

Convention CIEC n° 3

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958

Convention CIEC n° 4

Convention relative aux changements de noms et de prénoms, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958

Convention CIEC n° 5

Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, conclue à Rome le 14 septembre 1961

Convention CIEC n° 6

Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels, conclue à Bruxelles le 12 septembre 1962

Convention CIEC n° 7

Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger, conclue à Paris le 10 septembre 1964

Convention CIEC n° 8

Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, conclue à Paris le 10 septembre 1964

Convention CIEC n° 9

Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, conclue à Paris le 10 septembre 1964

Convention CIEC n° 10

Convention relative à la constatation de certains décès, conclue à Athènes le 14 septembre 1966

Convention CIEC n° 11

Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal, conclue à Luxembourg le 8 septembre 1967

Convention CIEC n° 12

Convention sur la légitimation par mariage, conclue à Rome le 10 septembre 1970

Convention CIEC n° 13

Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, conclue à Berne le 13 septembre 1973

Convention CIEC n° 14

Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, conclue à Berne le 13 septembre 1973

Convention CIEC n° 15

Convention créant un livret de famille international, conclue à Paris le 12 septembre 1974

Convention CIEC n° 16

Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, conclue à Vienne le 8 septembre 1976

Convention CIEC n° 17

Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, conclue à Athènes le 15 septembre 1977

Convention CIEC n° 18

Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage, conclue à Munich le 5 septembre 1980

Convention CIEC n° 19

Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms, conclue à Munich le 5 septembre 1980

Convention CIEC n° 20

Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Munich le 5 septembre 1980

Convention CIEC n° 21

Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille, conclue à La Haye le 8 septembre 1982

Convention CIEC n° 22

Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés, conclue à Bâle le 3 septembre 1985

Convention CIEC n° 23

Protocole additionnel à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclu à Patras le 6 septembre 1989

Convention CIEC n° 24

Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, conclue à Madrid le 5 septembre 1990

Convention CIEC n° 25

Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil, conclue à Bruxelles le 6 septembre 1995

Convention CIEC n° 26

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Neuchâtel le 12 septembre 1997

Convention CIEC n° 27

Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie, conclue à Paris le 10 septembre 1998

Convention CIEC n° 28

Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalité, conclue à Lisbonne le 14 septembre 1999

Convention CIEC n° 29

Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe, conclue à Vienne le 12 septembre 2000

Convention CIEC n° 30

Convention relative à la communication internationale par voie électronique, conclue à Athènes le 17 septembre 2001

Convention CIEC n° 31

Convention sur la reconnaissance des noms, conclue à Antalya le 16 septembre 2005

Convention CIEC n° 32

Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, conclue à Munich le 5 septembre 2007

Convention CIEC n° 33

Convention sur l'utilisation de la Plateforme de la Commission internationale de l'état civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique, conclue à Rome le 19 septembre 2012

Convention CIEC n° 34

Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil, conclue à Strasbourg le 14 mars 2014

Lien

Commission internationale de l'Etat civil (CIEC)

Dernière mise à jour 26.01.2022

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