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Régime de contrôle des exportations et non-prolifération

Les contrôles à l’exportation visent à empêcher la prolifération incontrôlée de biens d’armement, de biens à double usage et de technologies sensibles. Ils s’appliquent en outre à tous les biens pouvant servir au développement, à la fabrication ou à la diffusion d’armes de destruction massive. En veillant à ce que l'exportation de ses biens soit correctement contrôlée, la Suisse remplit ses engagements nationaux et internationaux, tout en garantissant à son industrie un accès aux technologies de pointe.

Le contrôle des transferts de biens et de technologies est un moyen important d’empêcher la prolifération d’armes de destruction massive, le commerce incontrôlé d’armes conventionnelles et la diffusion non souhaitée de technologies ad hoc et de biens immatériels, tel que le savoir-faire. Les contrôles à l’exportation soutiennent la mise en œuvre des engagements découlant des traités multilatéraux sur le contrôle des armements, notamment le Traité sur le commerce des armes (TCA), le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la Convention sur les armes chimiques (CAC), la Convention sur les armes biologiques (CAB) ainsi que la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Pour ses contrôles, la Suisse se fonde en outre sur les quatre régimes internationaux de contrôle des exportations non contraignants en droit international (Groupe de l’Australie, Groupe des fournisseurs nucléaires, Régime de contrôle de la technologie des missiles et Arrangement de Wassenaar), auxquels elle est affiliée. Les États qui participent à ces régimes (entre 30 et 50 selon les cas) s’entendent sur des listes détaillées de biens soumis à des contrôles nationaux, afin d’uniformiser les critères dans ce domaine.

La Suisse contrôle les exportations d'armes et de biens à double usage (qui pourraient être utilisés à des fins civiles ou militaires) sur la base de ces listes.

Pour garantir l’efficacité de ces contrôles, il importe que tous les grands pays fournisseurs procèdent d’une manière aussi uniforme que possible. En appliquant les décisions prises dans le cadre des différents régimes de contrôle à l’exportation, la Suisse est en mesure de remplir ses obligations constitutionnelles et de défendre ses intérêts en matière de politique étrangère et de sécurité, de protéger son industrie d’exportation contre les atteintes à la réputation et de s’assurer un libre accès aux technologies de pointe.

Biens nucléaires

Le contrôle du commerce international de biens nucléaires vise à endiguer la prolifération des armes nucléaires et de leurs composants. En tant que membre du Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), la Suisse s’engage en faveur d’une harmonisation multilatérale des contrôles des exportations de biens nucléaires et participe à l’échange d’informations ad hoc au sein du groupe.

La Suisse est affiliée à ce groupe depuis 1991 et en a assumé la présidence pendant une année en 2017.

Biens chimiques et biologiques

Dans le cadre de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et du Groupe de l’Australie, la Suisse se mobilise en faveur de la destruction et de la non-prolifération des armes chimiques ainsi que du contrôle des biens et des composants utilisés dans leur fabrication.

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques est chargée de surveiller la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques ainsi que la fabrication et le commerce des produits chimiques concernés. Si bon nombre de ces substances sont utilisées légitimement pour les applications les plus diverses, elles peuvent aussi être détournées pour la production d’armes chimiques (caractère de bien à double usage).

Les produits chimiques contrôlés sont répartis en trois tableaux en fonction de leur pertinence pour la fabrication d’armes chimiques. L’exportation de certaines substances chimiques vers des États non membres est interdite. Ces dispositions sont particulièrement importantes pour la Suisse en raison de l’importance de son industrie chimique et pharmaceutique.

Groupe de l’Australie

Le Groupe de l’Australie vise à empêcher la prolifération de biens et de composants susceptibles d’être utilisés pour la fabrication d’armes chimiques et biologiques.

En coordonnant leur système de contrôle des exportations, les États membres veillent à ce que leurs industries ne contribuent pas, consciemment ou non, à la prolifération d’armes chimiques ou biologiques. Dans le même temps, le Groupe de l’Australie s’efforce de ne pas entraver le commerce légitime de biens contrôlés.

Les principales activités du groupe comprennent l’harmonisation des listes nationales de contrôle des exportations et l’échange d’informations relatives à la prolifération.

Armes classiques

Dans le domaine du contrôle des exportations d’armes classiques, la Suisse est affiliée aux deux régimes de contrôle suivants:

Traité sur le commerce des armes

Le Traité sur le commerce des armes vise à prévenir et à éradiquer le commerce illicite et le détournement d'armes conventionnelles en établissant des normes internationales communes qui s'appliquent de manière globale au commerce mondial de ces armes. Son objectif premier est de réduire la souffrance humaine et de contribuer à la paix ainsi qu’à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales.

Forte de longues années d’expérience dans le contrôle des exportations, la Suisse soutient la mise en œuvre du traité dans des pays qui ne disposent pas encore de systèmes efficaces en la matière, en mettant à leur disposition son expertise ainsi qu’en finançant des projets d’instruction et de formation.

De plus, la Suisse s’est engagée avec succès pour que le secrétariat permanent du Traité établisse son siège à Genève.

Arrangement de Wassenaar

L’objectif de l’Arrangement de Wassenaar est d’empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires (biens à double usage). L’arrangement contribue ainsi à la promotion de la sécurité et de la stabilité régionales et internationales.

Systèmes vecteurs d'armes

Le régime de contrôle des exportations pertinent dans le domaine des systèmes vecteurs d’armes, tels que les missiles, est le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM).

Systèmes vecteurs d’armes et sécurité spatiale

, GFN

Dernière mise à jour 26.01.2022