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Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Faite à Paris le 27 septembre 1956
Entrée en vigueur le 15 mars 1958

Selon l’art. 14 de la Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil (CIEC n° 16), la présente convention (CIEC n° 1) cesse d’être applicable entre les Etats à l’égard desquels la Convention CIEC n° 16 est entrée en vigueur. Tous les Etats liés par la présente Convention (CIEC n° 1) étant également liés par la Convention CIEC n° 16, la présente Convention n’est plus applicable; les informations y relatives ne sont donc plus mises en ligne.

Dernière mise à jour 26.01.2022

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