Autres conventions et accords partiels du Conseil de l’Europe

Les conventions du Conseil de l’Europe sont des accords multilatéraux conclus par les États membres. Elles constituent une base pour modifier et harmoniser des lois dans ces pays. A ce jour, la Suisse a ratifié plus de la moitié des plus de 200 conventions du Conseil de l’Europe.

Les accords partiels ne sont pas des traités internationaux, mais des accords convenus entre plusieurs États membres du Conseil de l’Europe pour participer à un projet commun concret. La plupart du temps, ils sont également ouverts à l’adhésion d’États tiers.

La Suisse est membre des accords partiels suivants du Conseil de l’Europe:

Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB)

Accord partiel élargi sur le Sport (APES)

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Fonds de Soutien au Cinéma Européen Eurimages

Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé (EDQM)

Centre européen pour les langues vivantes (Graz)

Groupe Pompidou – Lutte contre l'abus et le trafic de drogues

Itinéraires culturels du Conseil de l'Europe

Groupe d'États contre la corruption (GRECO)

Accord partiel sur la Mobilité des Jeunes par la Carte Jeunes

Dans plusieurs domaines, des comités et des commissions du Conseil de l’Europe contrôlent, en tant qu’organes de surveillance indépendants, la mise en œuvre par les États membres des dispositions prévues par les conventions. Par exemple, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) visite les établissements pénitentiaires en Suisse puis établit et publie un rapport sur les constatations faites durant les visites. D’autres comités et commissions du Conseil de l’Europe établissent des rapports sur les États membres, par exemple en matière de protection des minorités ou de lutte contre la corruption, contre le racisme ou contre la traite des êtres humains.

Ces comités et commissions formulent des recommandations aux États membres à l’issue de leurs visites. La mise en œuvre des recommandations est contrôlée dans le cadre d’un suivi.