- Home
-
Politique extérieure
Politique extérieure
- Suisse et Europe
- Stratégies et fondamentaux
- Paix et droits de l’homme
- Coopération internationale
- Politique de sécurité
- Organisations internationales
- Communication internationale
- Droit international public
- Diplomatie
- Durabilité, environnement, énergie, santé, science et affaires spatiales
- Place financière et économie
-
Droit international public
- Respect et promotion du droit international
- Privilèges et immunités
- Neutralité
- Conventions internationales pour la protection des droits de l’homme
- Droit international humanitaire
- Traités internationaux
- Le droit international au quotidien
- Recouvrement d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)
- Traités internationaux
- Dépositaire
-
État civil
- Conventions de la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC) - Notifications du dépositaire
- Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil
- Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil
- Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
- Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil
- Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
- Convention relative aux changements de noms et de prénoms
- Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
- Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
- Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger
- Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité
- Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil
- Convention relative à la constatation de certains décès
- Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal
- Convention sur la légitimation par mariage
- Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie
- Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil
- Convention créant un livret de famille international
- Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil
- Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
- Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage
- Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms
- Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
- Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille
- Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés
- Protocole additionnel à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
- Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil
- Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil
- Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil
- Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie
- Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalité
- Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe
- Convention relative à la communication internationale par voie électronique
- Convention sur la reconnaissance des noms
- Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés
- Convention sur l'utilisation de la Plateforme de la Commission internationale de l'état civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique
- Convention relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil
- Convention relative à la délivrance de certificats de capacité matrimoniale et de capacité à conclure un partenariat enregistré
- Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil
Faite à Madrid le 5 septembre 1990
Entrée en vigueur le 1er juillet 1992