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Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementale

Fait à Genève le 9 décembre 2002 Entré en vigueur le 30 avril 2004

Publication en Suisse

Cf.  Recueil officiel du droit fédéral 2004 3963 (PDF, 12 Pages, 117.8 kB) et  2011 2297 (PDF, 2 Pages, 449.5 kB). La présente Convention n'étant plus en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2011, elle n'est plus publiée au Recueil systématique du droit fédéral.

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Dernière mise à jour 09.02.2022

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