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Même sans accord institutionnel, la Suisse demeure pour l’UE un partenaire engagé

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de ne pas poursuivre les négociations avec l’UE sur l’accord institutionnel. Lors de la conférence de presse qui a suivi la séance du Conseil fédéral, le président de la Confédération Guy Parmelin, le conseiller fédéral Ignazio Cassis et la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter ont expliqué les raisons qui ont motivé cette décision. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a déclaré que même sans accord institutionnel, la Suisse demeurait pour l’UE un partenaire fiable et engagé.

26.05.2021
 Le président de la Confédération Guy Parmelin, le conseiller fédéral Ignazio Cassis et la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter sont assis devant les pupitres de l’estrade du centre de presse à Berne.

Le président de la Confédération Guy Parmelin, le conseiller fédéral Ignazio Cassis et la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter expliquent aux médias la décision qu’a prise le Conseil fédéral concernant l’accord institutionnel avec l’UE. © Keystone

Le Conseil fédéral informe sur l'accord institutionnel Suisse-UE.

Des efforts ont été menés jusqu’au bout pour essayer de régler les questions qui restaient à clarifier entre la Suisse et l’UE sur l’accord institutionnel. Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral est toutefois arrivé à la conclusion dans son évaluation générale qu’il existe entre la Suisse et l’UE des divergences substantielles pour lesquelles il n’a pas été possible de trouver des solutions.

  • Concernant la libre circulation des personnes par exemple, la Suisse estime qu’elle s’applique aux travailleurs et à leur famille, tandis que l’UE considère que cette question est liée à la directive relative au droit des citoyens de l’Union. Du point de vue de l’UE, la libre circulation implique également le droit de séjour permanent ou encore l’extension du droit à l’aide sociale pour les personnes sans activité lucrative. Des aspects qui vont au-delà de la libre circulation des travailleurs et que la Suisse voulait donc exclure d’une reprise éventuelle de la directive relative au droit des citoyens de l’Union. Un point sur lequel l’UE n’était pas disposée à entrer en matière.
  • Concernant la protection des salaires et des travailleurs, la Suisse et l’UE appliquent toutes deux le même principe: «à travail égal, salaire égal». Des divergences demeurent toutefois sur la façon dont ce principe doit être garanti. La Suisse a mis au point des mesures d’accompagnement qui, selon elle, devraient s’appliquer indépendamment des éventuels développements du droit de l’UE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Cette demande a été rejetée par l’UE.
  • Concernant la question des aides d’État, une solution avait été esquissée, qui supposait toutefois que les deux autres points encore ouverts soient réglés au préalable. Mais cela n’a pas été le cas.
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis s'exprime lors de la conférence de presse du Conseil fédéral sur les négociations de l'accord institutionnel.

Mesures d’atténuation pour réduire les conséquences négatives découlant d’une absence d’accord

Lors de la conférence de presse, le conseiller fédéral Ignazio Cassis a souligné que la décision de ne pas signer l’accord institutionnel pourrait aussi être source d’inconvénients pour la Suisse. Par le passé, le Conseil fédéral avait déjà indiqué que l’UE ne serait pas disposée à conclure de nouvel accord d’accès au marché ou à actualiser les accords existants en l’absence d’accord institutionnel. Ainsi, les négociations dans les domaines de l’électricité, de la santé publique et de la sécurité des aliments sont bloquées depuis un certain temps. En parallèle, l’UE a suspendu les travaux d’actualisation concernant d’importants accords déjà existants. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a évoqué à titre d’exemple la question des dispositifs médicaux, réglée par l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce. Le Conseil fédéral a donc pris diverses mesures d’atténuation pour limiter les dommages.

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis souligne que la Suisse reste un partenaire fiable et engagé de l'Union européenne, même sans accord institutionnel.

La Suisse, un partenaire fiable pour l’UE

Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a déclaré que même sans accord institutionnel, la Suisse demeurait pour l’UE un partenaire fiable et engagé: «Pour le Conseil fédéral, une chose est sûre: la Suisse et l’UE resteront liées par un partenariat étroit.» Il a évoqué à cet égard la centaine d’accords bilatéraux sur lesquels repose la coopération bilatérale, ainsi que l’intensité des échanges commerciaux entre la Suisse et l’UE. Quelque 1,4 million de citoyens de l’UE vivent en Suisse, auxquels s’ajoutent environ 340’000 frontaliers. La Suisse et l’UE partagent en outre les mêmes valeurs fondamentales et poursuivent des objectifs communs dans les domaines, notamment, de la protection du climat et de l’environnement, de la migration, de la promotion de la paix, de la sécurité et des droits de l’homme, ou encore de la lutte contre la pauvreté. Berne et Bruxelles œuvrent également ensemble pour renforcer la coopération dans les domaines de la santé, du développement régional et de la numérisation.  

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