Début de la page

Restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite: les négociations entre la Suisse et l’Ouzbékistan progressent

Conformément à l’accord-cadre signé en septembre 2020 et dans l’optique de l’Agenda 2030 pour le développement durable, la Suisse et l’Ouzbékistan négocient un accord pour la restitution d’avoirs définitivement confisqués dans le cadre de procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova. Ces avoirs seront restitués à la population ouzbèke au moyen d’un nouveau fonds d’affectation spéciale multipartenaires des Nations Unies, et ce une fois que les détails du mécanisme auront été fixés et qu’un accord de restitution juridiquement contraignant aura été signé.

Une illustration représentant la Suisse et l’Ouzbékistan explique le processus de restitution.

Description du processus de restitution entre la Suisse et l’Ouzbékistan. © DFAE

Le 11 février 2022, la Suisse et l’Ouzbékistan ont mené un cycle de négociations au cours duquel les délégations des deux pays ont convenu du principe de la création d’un nouveau fonds d’affectation spéciale multipartenaires des Nations Unies (ci-après le fonds). Le fonds sera utilisé pour la restitution des avoirs qui ont été définitivement confisqués dans le cadre de procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova. Il servira également de mécanisme de restitution pour tout actif qui pourrait à l’avenir être confisqué définitivement dans le cadre de la procédure pénale en cours. À l’heure actuelle, quelque 131 millions de dollars sont prêts à être restitués.

En l’état actuel des discussions, le mécanisme de gouvernance du fonds sera composé de représentants de la Suisse, de l’Ouzbékistan et des Nations Unies. La Suisse et l’Ouzbékistan seront ainsi impliqués dans l’ensemble du processus de restitution. Le fonds contribuera à la réalisation des ODD en Ouzbékistan. Il attribuera des ressources à des projets conformes au plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable en faveur de l’Ouzbékistan (UNSDCF). Ces projets seront réalisés par des entités du système des Nations Unies qui participent au fonds en collaboration avec divers partenaires. Tous les projets seront contrôlés en respectant le cadre de suivi et d’évaluation du fonds et conformément aux règles et règlements du système des Nations Unies. Les organisations de la société civile exerceront un rôle consultatif.

Le fonds débutera ses activités après la signature d’un accord de restitution juridiquement contraignant entre la Suisse et l’Ouzbékistan. Dès que l’accord de restitution sera signé, de plus amples détails seront communiqués sur le fonds et son fonctionnement.

En septembre 2020, la Suisse et l’Ouzbékistan ont signé un accord-cadre qui définit les principes encadrant les négociations sur l’accord de restitution juridiquement contraignant, ainsi que sa mise en œuvre. Ainsi, la restitution doit bénéficier à la population ouzbèke et elle doit être réalisée de manière transparente et qui permette de rendre des comptes. Conformément à l’accord-cadre, les négociations sur un accord de restitution entre la Suisse et l’Ouzbékistan ont débuté en novembre 2020 et se poursuivent à l’heure actuelle.