Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Faite à Lugano le 16 septembre 1988

Entrée en vigueur le 1er janvier 1992, la présente Convention a été remplacée par la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, à la date de l’entrée en vigueur et conformément à l'article 69 de celle-ci, soit le 1er janvier 2010 pour le Danemark, la Norvège et l’Union européenne, le 1er janvier 2011 pour la Suisse et le 1er mai 2011 pour l’Islande.

Texte original de la Convention

allemand, anglais, danois, espagnol, finlandais, français, grec, irlandais, islandais, italien, néerlandais, norvégien, portugais, suédois (contacter le dépositaire)

Publication en Suisse

Recueil officiel du droit fédéral 1991 2436. La présente Convention n'est plus publiée au Recueil systématique du droit fédéral. Un texte français consolidé, dans sa version en vigueur jusqu'à son remplacement par la Convention de Lugano de 2007, est en revanche disponible ci-dessous.

Liste des réserves et déclarations

1993-1997

1997

20 novembre 1997 (PDF, 1 Page, 82.1 kB, Français)  

20 novembre 1997 (PDF, 1 Page, 66.7 kB, Anglais) 

26 août 1997 (PDF, 2 Pages, 99.1 kB, Français)  

26 août 1997 (PDF, 2 Pages, 96.0 kB, Anglais) 

1996

23 septembre 1996 (PDF, 1 Page, 62.9 kB, Français)  

23 septembre 1996 (PDF, 1 Page, 62.1 kB, Anglais)  

16 août 1996 (PDF, 2 Pages, 105.7 kB, Français)  

16 août 1996 (PDF, 2 Pages, 95.2 kB, Anglais)  

26 février 1996 (PDF, 1 Page, 53.6 kB, Français)  

26 février 1996 (PDF, 1 Page, 43.9 kB, Anglais) 

14 février 1996 (PDF, 2 Pages, 128.1 kB, Français) 

14 février 1996 (PDF, 2 Pages, 116.3 kB, Anglais) 

1995

30 novembre 1995 (PDF, 1 Page, 77.2 kB, Français)  

30 novembre 1995 (PDF, 1 Page, 67.4 kB, Anglais)  

23 juin 1995 (PDF, 1 Page, 72.0 kB, Français)  

23 juin 1995 (PDF, 1 Page, 60.1 kB, Anglais) 

11 janvier 1995 (PDF, 1 Page, 89.3 kB, Français)  

11 janvier 1995 (PDF, 1 Page, 76.1 kB, Anglais)  

1994

21 octobre 1994 (PDF, 1 Page, 54.1 kB, Français)  

21 octobre 1994 (PDF, 1 Page, 42.6 kB, Anglais) 

27 janvier 1994 (PDF, 1 Page, 67.5 kB, Français)  

27 janvier 1994 (PDF, 1 Page, 53.2 kB, Anglais)  

1993

30 septembre 1993 1 (PDF, 1 Page, 51.1 kB, Français) 

30 septembre 1993 1 (PDF, 1 Page, 39.3 kB, Anglais) 

30 septembre 1993 2 (PDF, 1 Page, 62.7 kB, Français) 

30 septembre 1993 2 (PDF, 1 Page, 50.1 kB, Anglais) 

7 mai 1993 1 (PDF, 1 Page, 53.4 kB, Français)  

7 mai 1993 1 (PDF, 1 Page, 41.1 kB, Anglais)  

7 mai 1993 2 (PDF, 1 Page, 53.8 kB, Français)  

7 mai 1993 2 (PDF, 1 Page, 41.1 kB, Anglais) 

Texte français consolidé, tel qu'en vigueur avant remplacement

Dernière mise à jour 07.09.2022

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