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«La Cour pénale internationale poursuit les crimes les plus graves»

La Suisse a ratifié les amendements au Statut de Rome. Grâce à ces amendements, la Cour pénale internationale (CPI) devrait pouvoir punir l’utilisation d’armes biologiques, d’armes à laser aveuglantes et de certaines armes blessant par des éclats, érigée en crime de guerre. L’ambassadrice Corinne Cicéron Bühler, directrice de la Direction du droit international public, explique pourquoi la Suisse a déposé l'instrument de ratification et pourquoi le travail de la CPI ne bénéficie pas seulement aux populations dans les zones de guerre.

Portrait de l’ambassadrice Corinne Cicéron Bühler, directrice de la Direction du droit international public.

L’ambassadrice Corinne Cicéron Bühler explique pourquoi le travail de la CPI n’est pas seulement important pour les populations dans les zones de guerre. © Keystone

Madame l’Ambassadrice, beaucoup de gens ont entendu parler de la Cour pénale internationale mais peu d’entre eux savent ce qu’elle fait exactement. De quoi s’occupe cette institution internationale?

Corinne Cicéron Bühler: La Cour pénale internationale, abrégée CPI, a été créée en 1998 et représente aujourd’hui une composante importante de notre ordre international fondé sur des règles. La CPI poursuit exclusivement les crimes les plus graves, comme le génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression.

Une femme monte les escaliers de la CPI à Den Haag.
La CPI poursuit les crimes les plus graves qui existent: génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes d'agression. © Keystone

Pourquoi précisément ceux-là?

Parce qu’ils menacent la paix, la sécurité et le bien-être dans le monde. La CPI peut seulement intenter une action contre des personnes, et non contre un pays. À l’heure actuelle, elle mène 21 enquêtes et procédures pénales à travers le monde. 

Est-ce que cela ne signifie pas qu’une institution internationale comme la CPI peut intervenir dans la politique suisse?

Non, la CPI ne peut pas exercer d’influence sur la législation suisse ni sur notre politique. Le mandat de la CPI est clairement limité par son texte fondateur en droit international, le Statut de Rome. D’une part, la CPI ne s’occupe pas de n’importe quels crimes, mais seulement des crimes les plus graves qui puissent exister: le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Ces actes sont définis sans ambiguïté dans le Statut de Rome.

D’autre part, la responsabilité première des poursuites incombe toujours aux autorités nationales. C'est aussi ce qui est énoncé clairement dans le Statut de Rome. La CPI peut seulement ouvrir une enquête et intenter une action contre une personne si le pouvoir judiciaire du pays concerné ne peut pas ou ne veut pas le faire lui-même. La Suisse est à la fois disposée à poursuivre elle-même ces crimes graves et elle a les capacités pour le faire. Nous disposons d’un système judiciaire indépendant qui fonctionne bien. Ces crimes sont sanctionnés par notre code pénal et notre code pénal militaire et sont punis en conséquence par nos propres autorités.

Bien que la Suisse poursuive elle-même ces crimes de manière systématique, elle a ratifié les amendements au Statut de Rome. Pourquoi a-t-elle fait cela alors que l’utilisation de ces armes constitue déjà une infraction pénale dans notre pays depuis 2011?

En ratifiant ce texte, nous souhaitons envoyer un signal clair. Il est exact que l’utilisation de ce type d’armes en Suisse est punie comme crime de guerre depuis 2011. En même temps, la Suisse est à la fois disposée à poursuivre ce type de crime en cas de doute et elle a les capacités pour le faire.

En ratifiant les amendements au Statut de Rome, nous signifions que l’utilisation de ces armes doit être poursuivie comme crime de guerre, non seulement en Suisse mais aussi au-delà de ses frontières. Ainsi, nous encourageons d’autres États à ratifier les amendements, à enquêter sur ces crimes et à les poursuivre.
Corinne Cicéron Bühler, directrice de la Direction du droit international public

En ratifiant les amendements au Statut de Rome, nous signifions que l’utilisation de ces armes doit être poursuivie comme crime de guerre, non seulement en Suisse mais aussi au-delà de ses frontières. Ainsi, nous encourageons d’autres États à ratifier les amendements, à enquêter sur ces crimes et à les poursuivre. En tant qu’État membre, la Suisse souhaite renforcer la CPI et rappeler l’importance de son travail à la communauté internationale.

Façade en verre du bâtiment de la CPI vue de l'extérieur.
La CPI de Den Haag a été créée en 1998 et constitue aujourd'hui un élément important de l'ordre international fondé sur des règles. © Keystone

La Suisse a soutenu la CPI dès le début. Pourquoi cette cour pénale est-elle importante pour la Suisse en tant qu’institution internationale?

La CPI est le résultat de décennies d’efforts engagés pour punir les crimes les plus graves, comme ceux que nous avons connus pendant la Seconde Guerre mondiale, et pour empêcher qu’ils se reproduisent à l'avenir. En poursuivant ces crimes, la cour contribue à l’application du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Il est important que les auteurs de tels crimes ne puissent plus échapper aux sanctions et que justice soit rendue aux victimes. C’est la seule solution pour amorcer une réconciliation durable qui débouchera sur une coexistence pacifique.

On peut donc dire que la CPI contribue à la stabilité et à la prospérité. L’engagement en faveur du droit international humanitaire a toujours été une composante essentielle de la politique étrangère suisse. C'est pourquoi nous œuvrons en faveur d’une cour performante. À cette fin, la Suisse s’emploie notamment à renforcer le Statut de Rome, à soutenir la CPI pour qu’elle puisse effectuer son travail de manière concrète et efficace, et surtout à inciter les États membres à coopérer et collaborer avec cette dernière.

Comment la Suisse contribue-t-elle à renforcer la CPI?

L’an dernier, par exemple, la Suisse a soumis une proposition pour que la CPI puisse désormais poursuivre comme crime de guerre le fait d’affamer les populations, y compris lors de guerres civiles. Cette méthode de guerre consistant à affamer délibérément les populations est aujourd’hui un problème majeur. Les plus de 800 millions de personnes qui souffrent quotidiennement de la faim vivent en majorité dans des zones de conflit. Il est donc d’autant plus important de poursuivre comme crime de guerre le fait d’affamer délibérément la population, y compris lors de guerres civiles. Cet ajout important au Statut de Rome a été adopté à l’unanimité par les États parties à la CPI en décembre 2019.

Ces dernières années, la Suisse a également encouragé l’élaboration d’indicateurs permettant de mesurer les performances de la cour, et donc de les améliorer. De plus, la Suisse s’investit pour que seules les personnes les plus qualifiées et les plus compétentes soient élues aux postes clés de la CPI. La capacité de la CPI à remplir son mandat avec succès dépend également de ses 123 États membres.

L’adhésion d’autres États au Statut de Rome est donc souhaitable. Il est en effet essentiel que les États membres coopèrent avec la cour pénale. Récemment, alors que des mesures avaient été prises contre la CPI, la Suisse a réaffirmé son soutien en termes clairs et, avec 66 autres États, a délivré un message clair en faveur de la cour.

La politique étrangère suisse est façonnée par sa tradition humanitaire. Pourquoi le travail de la Cour pénale internationale est-il si important, notamment sur le plan du droit international humanitaire?

Le droit international humanitaire est fermement ancré dans la tradition suisse: il remonte à 1864, lorsque le Conseil fédéral organise la conférence qui débouchera sur l’adoption de la première Convention de Genève. Le droit international humanitaire restreint les moyens et méthodes de guerre dans les conflits armés et protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités. Ces règles permettent de sauver des vies chaque jour et de réduire les souffrances en temps de guerre.

Plus la probabilité d’être tenu responsable de crimes de guerre est élevée, plus l’effet dissuasif et préventif est important.
Corinne Cicéron Bühler, directrice de la Direction du droit international public

En dépit des règles et des interdictions, il arrive sans cesse que le droit international humanitaire soit violé et que des crimes de guerre soient commis. De tels actes ont généralement des conséquences dramatiques pour les personnes concernées. Pour que les interdictions aient un effet dissuasif, il est donc indispensable que ces violations soient systématiquement poursuivies. Une telle prise de conscience est particulièrement importante en matière de droit international humanitaire, où il s’agit souvent d’une question de vie et de mort. Grâce à son mandat qui consiste à poursuivre des crimes de guerre lorsque les autorités nationales ne le font pas, la CPI met fin à l’impunité de ces crimes.

En bref: plus le risque d’être tenu responsable de crimes de guerre est élevé, plus l’effet dissuasif et préventif est important. De par son engagement en faveur de la Cour pénale internationale, la Suisse apporte une contribution importante à la mise en œuvre du droit international humanitaire.

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