Convention européenne des droits de l’homme

Image représentant la flamme d'une bougie et le drapeau européen pour illustrer la promotion des droits humains
Promotion des droits humains par l’Europe © Commission européenne

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit les droits fondamentaux, tels le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable et au respect de la vie privée ou familiale, la liberté d'expression ou l'interdiction de discrimination. Elle a été ouverte à la signature à Rome, le 4 novembre 1950. La Suisse l'a ratifiée en 1974.

La Convention est complétée par divers protocoles additionnels, qui élargissent le catalogue des droits protégés (protocoles additionnels n° 1, 4, 6, 7, 12, 13 et 16). La Suisse a signé le Protocole additionnel n° 1 et ratifié les protocoles suivants:

  • Protocole n° 6, du 28.04.1983, concernant l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur pour la Suisse le 13.10.1987
  • Protocole n° 7, du 22.11.1984, entré en vigueur pour la Suisse le 01.11.1988 
  • Protocole n° 13, du 30.5.2002, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, entré en vigueur pour la Suisse le 01.07.2003

La Suisse a en outre ratifié des protocoles d’amendement qui, contrairement aux protocoles additionnels, modifient le texte de la Convention et requièrent de ce fait l’approbation de tous les États parties. Les principaux protocoles d’amendement sont les suivants :

  • Protocole n° 11, du 11.05.1994, entré en vigueur le 01.11.1998
  • Protocole n° 14, du 13.05.2004, entré en vigueur le 01.06.2010

Contrairement à d’autres instruments de protection des droits de l’homme, le mécanisme de contrôle institué par la CEDH permet à tout individu ayant épuisé les voies de recours nationales de déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de la Convention et de ses protocoles. Jusqu'au 31 octobre 1998, les requêtes étaient examinées par la Commission européenne des droits de l'homme, voire, ultérieurement, par la Cour. Pendant cette période, un ressortissant suisse a assumé la présidence de la Commission européenne des droits de l'homme: M. Stefan Trechsel.

Le gouvernement suisse est représenté devant la Cour par l'Unité Protection internationale des droits de l'homme de l'Office fédéral de la justice. Des formules de requêtes à la Cour ainsi qu'une note explicative peuvent être obtenues auprès de la Cour et de l'Office fédéral de la justice.