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Faite à Berne le 26 septembre 1906
Texte original de la Convention
Publication en Suisse
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Liste des Etats parties
Liste des réserves et déclarations
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Notifications (pour les antérieures, contacter le dépositaire)
Dernière mise à jour 26.01.2022
DFAE Direction du droit international public (DDIP)
Section traités internationaux
Kochergasse 10
CH – 3003 Berne
Téléphone
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Fax
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