Commission internationale humanitaire d’établissement des faits

Rôle de la Commission

Lorsqu’il est reproché à des parties à un conflit de violer le droit international humanitaire, les experts de la Commission ont pour tâche d’enquêter sur ces allégations. Ils prêtent leurs bons offices en vue de faire respecter le droit international humanitaire. Contrairement à un tribunal, la commission se limite à établir les faits. Elle ne prononce pas de verdict. La Commission communique aux parties concernées les résultats de ses enquêtes et formule des recommandations encourageant au respect et à l’application du droit international humanitaire.

La Commission est compétente pour les conflits armés internationaux mais elle a fait part de sa volonté d’enquêter aussi sur les violations alléguées du droit international survenant dans les conflits à caractère non international.

Consentement indispensable des parties au conflit

La Commission ne peut mener une enquête qu’avec le consentement des parties concernées. La reconnaissance de la compétence de la Commission peut se faire soit à titre permanent (déclaration unique), soit à titre provisoire (reconnaissance ad hoc). En cas de déclaration unique, un État autorise la Commission à enquêter sur toute demande relative à un conflit l’opposant à un autre État ayant fait la même déclaration. Une partie à un conflit armé n’ayant pas reconnu la compétence de la Commission peut néanmoins le faire à titre temporaire, dans le cadre d’un conflit précis dans lequel elle est impliquée. Dans ce cas, l’autre partie au conflit (ou les autres parties au conflit), doit également consentir à l’enquête. Toute déclaration de reconnaissance doit être déposée auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de Genève (DFAE, Direction du droit international public, Section des traités, CH-3003 Berne, dv.staatsvertraege@eda.admin.ch, tél. +41 58 484 50 66).

Institution et composition de la commission d’enquête

La création de la Commission d’établissement des faits se fonde sur l’article 90 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 adopté par la Communauté des États en 1977 à Genève. La Commission a été instituée en 1991 après avoir été reconnue par 20 premiers États. Jusqu’ici, 76 États des cinq continents, dont la Suisse, ont déposé une déclaration de reconnaissance. La Commission d’enquête a le statut d'observateur à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité des Nations Unies et reçoit régulièrement le soutien d'autres institutions internationales, telles que le Comité international de la Croix-Rouge, la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Cour pénale internationale, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.