Communiqué de presse, 02.12.2016

Lors de sa séance du 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a donné son aval à la levée de l’interdiction de la double nationalité pour les diplomates suisses. Cette modification de la pratique actuelle nécessite la modification de l’article 24 alinéa 2 de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération. La levée de l’interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Conseil fédéral a supprimé cette disposition obsolète qui ne concernait que des employés du Département fédéral des affaires étrangères et qui par conséquent était discriminatoire. De nombreux Suisses sont aujourd’hui binationaux. Cette double nationalité est parfois automatique et l’Etat étranger ne prévoit pas systématiquement que l’on puisse y renoncer.


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Dernière mise à jour 19.07.2023

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