Dixième ronde de discussions exploratoires avec l’UE

La Secrétaire d’État Livia Leu et Juraj Nociar, chef de cabinet de la vice-présidence de la Commission européenne ont établi aujourd’hui à l’occasion de la dixième ronde de discussions exploratoires un état des lieux du travail réalisé jusqu’à présent. Sur la base des discussions techniques et exploratoires menées jusqu’ici, les deux parties ont confirmé à Bruxelles que des avancées ont été faites dans différents domaines. Un terrain d’entente est possible, notamment en matière d’aides d'État et de libre circulation des personnes.

À ce stade des échanges entre la Suisse et l’UE, il s'agit de rapprocher les intérêts de la politique extérieure et intérieure.

Sur cette base, le Conseil fédéral discutera fin juin des grands axes d’un mandat de négociation et déterminera la suite du processus. La définition des grands axes est primordiale. Ceux-ci détermineront le cadre et les principaux éléments de contenu du mandat de négociation. Ils auront aussi pour but de définir les objectifs que le Conseil fédéral souhaitera atteindre lors des négociations. Les intérêts de politique intérieure et extérieure seront pris en compte et intégrés.

Les discussions avec l'UE se poursuivront après la discussion au Conseil fédéral fin juin afin de clarifier les questions encore en suspens en vue d'un éventuel futur mandat de négociation.

Il est important que les relations entre la Suisse et l’UE soient basées sur un cadre réglementaire. C’est là une garantie de prospérité et de stabilité pour les deux parties.

À sa demande, Livia Leu quitte au bout de trois ans ses fonctions de secrétaire d’État du DFAE, pour le poste d'ambassadrice de Suisse à Berlin. Le Conseil fédéral a désigné Livia Leu négociatrice en chef dans les relations avec l’UE en octobre 2020. En tant que secrétaire d’État, elle était chargée des négociations complémentaires sur un accord institutionnel avec l’UE en 2021. Au terme de ces négociations, elle a préparé l’orientation générale d’un nouveau paquet de négociations avec l’UE, que le Conseil fédéral a approuvé en février 2022. Depuis, elle mène sur cette base des discussions exploratoires avec l’UE, contribuant ainsi à engager dans une nouvelle voie les pourparlers entre la Suisse et l’UE.

Communiqué de presse

Les délégations ont effectué un tour d’horizon stratégique de tous les sujets des discussions exploratoires et discuté, sur cette base, de la marche à suivre. L’objectif est de déterminer un socle commun dans tous les domaines relevant du paquet de négociation et d’élaborer ainsi une base suffisante pour d’éventuelles négociations. Lors de sa séance spéciale du 29 mars, le Conseil fédéral a constaté l’existence d’une dynamique positive aux niveaux technique, diplomatique et politique, à laquelle la visite en Suisse du vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic, le 15 mars 2023 avait également contribué. Le Conseil fédéral a en outre décidé que les grands axes d’un éventuel mandat de négociation devraient être élaborés d’ici à la fin du mois de juin. Il s’agit de définir les objectifs et le contenu d’un tel mandat ainsi que les intérêts à défendre et de tracer le cadre des travaux préparatoires. Il est clair que la Suisse a besoin d’exceptions pour pouvoir protéger ses intérêts essentiels. Dans le même temps, elle doit pouvoir s’appuyer sur un consensus politique intérieur pour trouver des solutions qui, plus tard, trouveront un large soutien. La prochaine ronde de discussions exploratoires aura lieu le 30 mai 2023.

Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui de l’état d’avancement des discussions avec l’UE et les acteurs suisses et a procédé à une évaluation approfondie du dossier tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure. Il constate l’existence d’une dynamique positive dans les discussions menées entre la Suisse et l’UE aux niveaux technique, diplomatique et politique. Il s’agit maintenant d’élaborer des solutions aux questions encore ouvertes, afin de définir une base commune en vue de la préparation du mandat de négociation. Concernant la protection des salaires, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en collaboration étroite avec les cantons et les partenaires sociaux, d’élaborer des propositions à même de garantir, par des mesures complémentaires, le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse.

La dynamique engagée entre la Suisse et l’UE étant positive, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de Justice et Police (DFJP) et le DEFR, les grands axes d’un mandat de négociation d’ici à la fin du mois de juin. Parallèlement, la secrétaire d’État Livia Leu a reçu mandat de finaliser, dans le cadre des discussions en cours avec l’UE, la base commune de futures négociations. Les prochaines discussions exploratoires sont prévues le 20 avril à Bruxelles. Les discussions techniques avec l’UE se poursuivent quant à elles à un rythme hebdomadaire.

Communiqué de presse

• Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič le 15 mars 2023 à Berne.
• La rencontre a eu lieu dans le cadre de la première visite de M. Šefčovič en Suisse en sa qualité de responsable des relations entre l'UE et la Suisse.
• L'échange entre MM. Cassis et Šefčovič a permis de faire un état des lieux au niveau politique sur les discussions exploratoires entre la Suisse et l'Union européenne (UE) entamées en mars 2022 ainsi que de discuter des prochaines étapes.
• M. Cassis et M. Šefčovič ont reconnu et apprécié le travail accompli jusqu'à présent par les délégations de la Suisse et de la Commission européenne lors des discussions exploratoires menées par la secrétaire d'État Livia Leu et le chef du cabinet du vice-président Juraj Nociar, ainsi que lors des entretiens techniques y relatifs.
• Le travail des délégations a abouti à des résultats concrets. La Suisse et l'UE ont en effet affiné leur compréhension commune et se sont rapprochées dans plusieurs domaines au cours des derniers mois.
• Le chef du DFAE a souligné que le processus exploratoire avec l'UE s'est accompagné en Suisse de consultations internes approfondies avec les parties prenantes concernées, notamment les cantons, le secteur économique, les syndicats et les partis politiques.
• M. Cassis a souligné que cette approche importante et inclusive a facilité la recherche de solutions et renforcé le processus d’échanges. Elle a également démontrée l'engagement de la Suisse à atteindre des résultats concrets et durables qui seraient viables à la fois pour la Suisse et pour l'UE.
• M. Cassis et M. Šefčovič ont noté qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'à présent, un certain nombre de questions restent en suspens, ce qui nécessitera des efforts de la part des deux parties afin de réduire davantage les écarts dans l’appréhension des dossiers.
• À cet effet, les prochains entretiens exploratoires auront lieu le 20 avril 2023 à Bruxelles.
• M. Cassis et M. Šefčovič ont réitéré l'engagement de la Suisse et de la Commission à continuer à travailler ensemble vers une compréhension commune sur toutes les questions structurelles afin de préparer la voie à une décision possible en ce qui concerne le début de négociations formelles.

La secrétaire d'État Livia Leu et Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission Européenne, se sont entretenus une nouvelle fois le 7 mars à Bruxelles. Les discussions ont fait état des progrès réalisés au cours des rondes de discussions précédentes. Des progrès ont notamment été réalisés sur la question des aides d'État. Un consensus apparaît également sur le fait que de nouveaux accords supplémentaires doivent être conclus, sur l'électricité par exemple. Les deux parties apprécient également la marge de manœuvre que permet l'approche par paquet. Les discussions ont eu lieu dans une atmosphère constructive.

Des questions restent toutefois en suspens – c’est habituel dans un tel processus. Des discussions plus approfondies seront nécessaires sur plusieurs sujets centraux. La Suisse souhaite convenir d’exceptions au sein de plusieurs accords afin de mieux protéger ses propres intérêts. Le bon fonctionnement du marché du travail et le niveau élevé des salaires posent des exigences particulières. Dans ces circonstances, seule une solution qui tienne compte des intérêts de la Suisse est essentielle.

Les rondes de discussions exploratoires se poursuivent en conséquence et battent toujours le terrain en vue de futures négociations. La prochaine ronde aura lieu le 20 avril 2023.

Le vice-président de la Commission Européenne, Maroš Šefčovič, sera en outre en Suisse les 15 et 16 mars. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis et lui en profiteront pour échanger leurs points de vue le 15 mars. Il ne s'agira pas d'une négociation, mais d'un dialogue approfondi sur tous les éléments du paquet. L'échange entre M. Šefčovič et les représentants suisses sera l'occasion de faire avancer la compréhension des deux parties sur leurs positions respectives.

Le développement et la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE créent de la sécurité et de la prospérité pour les deux parties.

La septième ronde de discussions exploratoires entre la secrétaire d’État du DFAE Livia Leu et Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission Européenne, a eu lieu le 20 janvier. Les échanges ont porté sur les nouveaux accords, qui pourraient constituer une partie de l'approche par paquet du Conseil fédéral, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé publique.

Ces nouveaux accords potentiels portent sur la sécurité alimentaire, l’électricité et la santé publique. L'approche par paquet proposée par le Conseil fédéral élargit la marge de manœuvre pour trouver des solutions. Les intérêts vitaux de la Suisse peuvent ainsi être mieux pris en compte. Cette approche offre également de bonnes conditions pour un équilibre des intérêts. L'UE est le principal partenaire commercial de la Suisse et la Suisse est le quatrième partenaire commercial de l'UE. La Suisse et l'UE partagent les mêmes valeurs fondamentales. Le développement et la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE sont source de prospérité et de stabilité pour les deux parties.

Lors de sa séance du 9 décembre, le Conseil fédéral a examiné le projet de rapport « État actuel des relations Suisse–UE ». Dans ce rapport, il arrive à la conclusion que la voie bilatérale reste la solution la plus avantageuse pour la Suisse. Le rapport a été adopté sous réserve des résultats de la consultation des commissions de politique extérieure des deux Chambres. Le Parlement avait exprimé à plusieurs reprises le souhait que le Conseil fédéral procède à une évaluation de la politique européenne.

Projet Rapport « État actuel des relations Suisse–UE » (sous réserve de la consultation des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États)

Communiqué de presse

Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les relations de la Suisse avec l’UE. L’accent a été mis sur les résultats des discussions exploratoires menées jusqu’ici avec la Commission européenne. Le Conseil fédéral a pris connaissance des progrès encourageants réalisés ainsi que des divergences qui demeurent, et a décidé de poursuivre les discussions exploratoires approfondies.

Communiqué de presse

Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un dispositif visant à renforcer le pilotage politique et thématique des discussions exploratoires avec l’UE. Ce dispositif comprend un comité de pilotage, au sein duquel tous les départements sont représentés, ainsi qu’un comité consultatif, qui permet d’associer au processus les cantons, les partenaires sociaux ainsi que les milieux économiques. Les deux organes sont placés sous la direction du président de la Confédération Ignazio Cassis, également chef du DFAE. Le comité de pilotage est en place depuis septembre, et le comité consultatif a été constitué aujourd’hui.

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral a poursuivi sa discussion sur la politique européenne lors de sa séance spéciale du 23 février 2022 et a adopté les grandes lignes d'un paquet de négociation avec l'UE. En ce qui concerne les questions institutionnelles, il a opté pour une approche verticale, dans le but d'ancrer ces éléments dans les différents accords sur le marché intérieur. Des discussions exploratoires devraient ainsi être engagées avec l'UE sur cette base. Les travaux en cours sur les différences de réglementation existantes se poursuivent en parallèle.

Communiqué de presse