Discussions entre la Suisse et l'UE: Šefčovič et Cassis se rencontrent à Berne

La Suisse souhaite développer ses relations avec l’UE. Le Conseil fédéral a donc mis au point, en février 2022, de nouvelles propositions fondées sur une approche sectorielle et pris les décisions suivantes :

• les questions institutionnelles, plutôt que d’être réglées dans un accord appelé à fournir un cadre pour d’autres accords (approche horizontale), doivent être réglées individuellement dans chaque accord (approche sectorielle) ;
• les discussions doivent porter non pas sur un seul accord, mais sur un paquet d’accords, globalement mieux équilibré. Cela permet d’assurer un large équilibre des intérêts et d’améliorer les perspectives de réussite d’éventuelles négociations.

La Suisse souhaite participer aux programmes de l’UE et pouvoir conclure de nouveaux accords, par exemple dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé.

Elle doit, pour certains accords, prévoir des exceptions et des clauses de sauvegarde en vue de préserver ses intérêts essentiels. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, il faut veiller à ce que la constitutionnalité soit garantie et à ce que les évolutions du droit de l’UE ne favorisent pas une immigration visant à profiter du système social et ne tirent pas vers le bas les conditions de travail et de rémunération.

La revendication d’un régime d’exceptions tient au fait que la Suisse n’est pas membre de l’UE et, par conséquent, n’a pas les mêmes droits ni les mêmes obligations qu’un État membre de l’UE. La Suisse vise une participation élargie au marché intérieur de l’UE tout en conservant son indépendance politique.  

La secrétaire d’État Livia Leu a été chargée de mener des entretiens exploratoires avec la Commission européenne au sujet de l’approche sectorielle décidée par le Conseil fédéral. Ces entretiens, dont le but est de sonder le potentiel de la nouvelle approche, constituent une étape préparatoire essentielle en vue d’éventuelles négociations. Le 17 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé d’intensifier les entretiens exploratoires. Depuis, des entretiens ont été menés sur le plan technique également (libre circulation des personnes et aides d’État). Les entretiens exploratoires visent à déterminer s’il existe une base suffisamment solide pour entamer des négociations. 

Les divergences sur des points essentiels pour la Suisse étaient insurmontables :

• la remise en question de la protection contre le dumping salarial, système qui a fait ses preuves (mesures d’accompagnement) ;
• la crainte de voir augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale provenant de l’UE et l’impossibilité de renvoyer les personnes faisant l’objet d’une condamnation pénale et de leur retirer leur droit de séjour (directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union) ;
• les questions restées en suspens concernant la réglementation des aides d’ État (level playing field).

Accord institutionnel

Pas de conclusion de l’accord institutionnel Suisse-UE, 26.05.2021

La réussite d’un processus de négociation dépend non seulement du résultat des négociations, mais également de l’existence d’un consensus politique interne. C’est pourquoi, parallèlement aux discussions menées avec l’UE, le Conseil fédéral échange régulièrement avec les principaux groupes d’interlocuteurs de la politique intérieure en Suisse. Il a notamment renforcé le dialogue avec les acteurs sociaux et économiques grâce à la création d’un comité consultatif. Les échanges avec le Parlement, les cantons et les partis sont quant eux institutionnalisés depuis longtemps. L’étroite coordination au niveau de l’administration est assurée par un groupe de pilotage réunissant des représentants de tous les départements et de la Chancellerie fédérale.

La Suisse et l’UE entretiennent des relations étroites et partagent des valeurs communes. En témoignent les exemples suivants :

• L’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. Près de la moitié des exportations suisses est à destination de l’UE, et environ deux tiers des importations en proviennent.
• La Suisse compte parmi les principaux partenaires commerciaux de l’UE et l’UE est le principal partenaire de la Suisse. Dans le secteur des services, la Suisse était en 2021 le troisième partenaire de l’UE après les États-Unis et le Royaume-Uni.
• Fin septembre 2022, 374 000 frontaliers travaillaient en Suisse. Autrement dit, la Suisse a trouvé 374 000 travailleurs au sein de l’UE et de l’AELE.
• Coopération dans le domaine de la recherche : parmi les pays tiers, la Suisse représentait de 2014 à 2019 le principal bailleur de fonds pour le budget de l’UE, avec une contribution s’élevant à 2,2 milliards d’euros ; 80 % de cette somme étaient consacrés à la recherche et à l’innovation.
• En construisant la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) pour un montant d’environ 23 milliards de francs, la Suisse a augmenté de manière significative les capacités de transport écologique des marchandises et contribué à réduire les entraves au commerce dans le marché intérieur européen.
• Pour l’essentiel, l’UE et la Suisse partagent les mêmes valeurs politiques (communauté de valeurs) : un engagement inconditionnel en faveur des droits de l’homme, d’une société ouverte et libérale, d’une démocratie pluraliste garantissant la liberté d’expression et la liberté des médias, et du libre-échange en tant que facteur de prospérité et de sécurité. Ces aspects revêtent une importance toute particulière aujourd’hui, alors que la guerre fait rage et que l’on observe une montée des régimes autoritaires.