Avoirs russes : Le Conseil fédéral continue de suivre de près les développements au niveau international

Le Conseil fédéral prend acte de l'accord politique qui a été trouvé au sein de l'UE en ce qui concerne le projet de Directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union, ainsi que le projet de Directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Il note que les textes de ces directives n'ont pas encore été publiés et que leur adoption formelle est encore à venir. Il rappelle que le droit suisse permet de poursuivre pénalement et de punir les auteurs de violation des sanctions internationales.

Le Conseil fédéral a chargé les services compétents de l'administration fédérale de continuer de suivre les développements relatifs à ces deux directives, qui sont liées entre elles. Une fois que les textes définitifs des deux directives seront publiés, le Conseil fédéral définira les éventuelles actions nécessaires du côté suisse.

Le Conseil fédéral avait mandaté le DFAE et le DEFR en juin dernier de lui livrer une évaluation de ces deux directives pour fin novembre 2023. Ces textes n'ayant cependant pas été formellement adoptés dans l'UE entre temps, la finalisation de l'analyse a dû être reportée.

Par ailleurs, le Conseil fédéral continue de suivre de près les autres travaux en cours au niveau international sur les avoirs russes sanctionnés, en particulier les discussions du G7 et au sein de l'UE en lien avec les actifs souverains russes immobilisés.  

La Suisse s'engage pour que les différentes discussions en cours s'orientent vers des solutions conformes à son ordre juridique interne, au droit international et à ses objectifs de politique extérieure.

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